Demande d'explications n° 3-2224

3-2224 Stefaan Noreilde (VLD) 15/3/2007
  les infractions au code de la route commises par le personnel de La Poste
  secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la Ministre du Budget et de la Protection de la consommation
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-7752