Demande d'explications n° 3-2038
3-2038
Josy Dubié
(Ecolo)
11/1/2007
la présence d'insignes religieux dans les cours et tribunaux
vice-première ministre et ministre de la Justice
réponse le 18/1/2007 (annales
3-199
)
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Requalification de : question orale
3-1349