Demande d'explications n° 3-1883

3-1883 Clotilde Nyssens (cdH) 26/10/2006
  l'interconnexion des casiers judiciaires et l'instauration d'une banque de données centrale européenne
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-6273