Demande d'explications n° 3-1045

3-1045 Annemie Van de Casteele (VLD) 13/10/2005
  la réforme de la procédure fiscale
  secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances
  question requalifiée
  Requalifiée en : question écrite 3-3620