Demande d'explications n° 2-645
2-645
Clotilde Nyssens
(PSC)
13/12/2001
l'emploi des langues dans les zones de police auxquelles appartiennent des communes à facilités
Ministre de l'Intérieur
question requalifiée
/MIBLOCK>
Lien avec une autre question : question écrite
2-1779