Demande d'explications n° 2-619

2-619 Philippe Monfils (PRL FDF MCC) 29/11/2001
  l'application de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression de violations graves du droit international humanitaire, dite de compétence universelle
  ministre de la Justice
  réponse le 13/12/2001 (annales 2-164)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 2-624