Demande d'explications n° 2-385

2-385 Vincent Van Quickenborne (VU-ID) 28/2/2001
  la compatibilité de l'article 477ter du Code judiciaire avec le droit de la Communauté européenne
  ministre des Affaires sociales et des Pensions
  question requalifiée
  Aussi posée à : question écrite 2-1200
Aussi posée à : question écrite 2-1201