2-160 | Frans Lozie (Agalev) | 13/6/2000 | |
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l'absence de conclusions à la suite des relectures de ce qu'il est convenu d'appeler le dossier X dans le dossier Dutroux-Nihoul et consorts | |||
ministre de la Justice | |||
question requalifiée | |||
Lien avec une autre question : question écrite 2-725 |