Questions écrites de 3-952 à 3-952

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-952 Ramoudt Didier (VLD) ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture  
  Institut professionnel des agents immobiliers - Règles - Absence d'approbation par le Roi - Effet rétroactif de l'annulation par le Conseil d'État.
  Envoi question 14/5/2004
  Réponse 10/6/2004
  Publication réponse : bulletin 3-18 15/6/2004
  Aussi posée à : question écrite 3-951