Questions écrites de 3-7665 à 3-7665

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Numéro Senateur Ministre Date
3-7665 Brotcorne Christian (cdH) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Service public fédéral - Service public fédéral de programmation - Circulaire 307quater relative à l'acquisition de véhicules de personnes - Application.
  Envoi question 20/3/2007
  Réponse 20/4/2007
  Publication réponse : bulletin 3-90 24/4/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-7659
Aussi posée à : question écrite 3-7660
Aussi posée à : question écrite 3-7661
Aussi posée à : question écrite 3-7662
Aussi posée à : question écrite 3-7663
Aussi posée à : question écrite 3-7664
Aussi posée à : question écrite 3-7666
Aussi posée à : question écrite 3-7667
Aussi posée à : question écrite 3-7668
Aussi posée à : question écrite 3-7669
Aussi posée à : question écrite 3-7670