Questions écrites de 3-7119 à 3-7119

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Numéro Senateur Ministre Date
3-7119 Derbaki Sbaï Amina (Indépendant) secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances  
  TVA - Non-paiement - « Carrousel TVA européen » - Fraude fiscale.
  Envoi question 19/2/2007
  Réponse 28/2/2007
  Publication réponse : bulletin 3-87 6/3/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-7118