Questions écrites de 3-6252 à 3-6252

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6252 Buysse Yves (Vlaams Belang) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Sanctions administratives communales - Collaboration entre parquet et communes.
  Envoi question 9/11/2006
  Réponse 20/11/2006
  Publication réponse : bulletin 3-80 28/11/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6250
Aussi posée à : question écrite 3-6251