Questions écrites de 3-6251 à 3-6251

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-6251 Buysse Yves (Vlaams Belang) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Sanctions administratives communales - Collaboration entre parquet et communes.
  Envoi question 9/11/2006
  Réponse 18/12/2006
  Publication réponse : bulletin 3-82 27/12/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6250
Aussi posée à : question écrite 3-6252