Questions écrites de 3-5644 à 3-5644

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Numéro Senateur Ministre Date
3-5644 Mahoux Philippe (PS) vice-première ministre et ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Règlement européen sur les paiements transfrontaliers - Différence de traitement dans certaines banques - Persistance de frais - Enquête d'associations de consommateurs européennes.
  Envoi question 12/7/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-73 22/8/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-5643