Questions écrites de 3-5213 à 3-5213

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Numéro Senateur Ministre Date
3-5213 Anseeuw Stéphanie (VLD) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Contrôle des comptes annuels - Obligation de nommer un commissaire-réviseur.
  Envoi question 22/5/2006
  Réponse 8/6/2006
  Publication réponse : bulletin 3-69 20/6/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-5214
Aussi posée à : question écrite 3-5215