Questions écrites de 3-3986 à 3-3986

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3986 de Bethune Sabine (CD&V) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté à New York le 25 mai 2000 - Avis du Conseil d'État.
  Envoi question 27/12/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-59 31/1/2006
  Réponse 15/6/2006
  Publication réponse : bulletin 3-69 20/6/2006
  Requalification de : demande d'explications 3-1197