Questions écrites de 3-3599 à 3-3599

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3599 Delacroix Michel (FN) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Fraude sociale - Faillite - Secteur du nettoyage industriel.
  Envoi question 21/10/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-55 6/12/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-3597
Aussi posée à : question écrite 3-3598