Questions écrites de 3-1838 à 3-1838

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1838 Germeaux Jacques (VLD) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois - Arrêtés d'exécution.
  Envoi question 17/12/2004
  Retrait question 17/12/2004
  Lien avec une autre question : demande d'explications 3-489