Numéro | Senateur | Ministre | Date |
---|---|---|---|
3-172 | Vanhecke Frank (VL. BLOK) | ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable | |
Législation - Préparation - Recours à des cabinets d'avocats. | |||
Envoi question | 27/8/2003 | ||
Réponse | 26/9/2003 | ||
Publication réponse : bulletin 3-1 | 7/10/2003 | ||
Aussi posée à : question écrite 3-158 Aussi posée à : question écrite 3-159 Aussi posée à : question écrite 3-160 Aussi posée à : question écrite 3-161 Aussi posée à : question écrite 3-162 Aussi posée à : question écrite 3-163 Aussi posée à : question écrite 3-164 Aussi posée à : question écrite 3-165 Aussi posée à : question écrite 3-166 Aussi posée à : question écrite 3-167 Aussi posée à : question écrite 3-168 Aussi posée à : question écrite 3-169 Aussi posée à : question écrite 3-170 Aussi posée à : question écrite 3-171 |