Questions écrites de 2-2815 à 2-2815
Numéro
Senateur
Ministre
Date
2-2815
Vandenberghe Hugo
(CD&V)
ministre de la Justice
Pouvoir judiciaire.- Capacité de police mise à la disposition
Envoi
question
5/4/2003
Lien avec une autre question : demande d'explications
2-1002
1 résultat