Questions écrites de 2-2536 à 2-2536

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Numéro Senateur Ministre Date
2-2536 de Clippele Olivier (MR) ministre de l'Économie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes  
  Faillites - Excusabilité - Réalisation d'actifs qui apparaîtraient ultérieurement et des dettes non liquidés.
  Envoi question 19/11/2002
  Réponse 23/12/2002
  Décision de ne pas publier 23/12/2002
  Lien avec une autre question : question écrite 2-2597