Question écrite n° 8-99

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 12 mars 2025

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement

Défense et sécurité nationale - Intelligence artificielle (IA) - Application - Éventuelle initiative réglementaire - Applications d'IA déjà utilisées

intelligence artificielle
culture numérique
règlement (UE)
politique de défense

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 8-26
Aussi posée à : question écrite 8-23
Aussi posée à : question écrite 8-24
Aussi posée à : question écrite 8-25

Question n° 8-99 du 12 mars 2025 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle («AI Act», règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle) est une responsabilité partagée de l'autorité fédérale et des autorités régionales.

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») est entré en vigueur le 1er août 2024. Cette réglementation européenne, qui instaure un cadre juridique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle, est directement applicable mais requiert encore des actes législatifs de la part des États membres. En vertu de l'article 2, les applications d'IA utilisées exclusivement à des fins militaires ou de sécurité nationale ne relèvent pas du champ d'application du règlement européen.

J'aimerais vous poser à ce sujet les questions suivantes:

1) Prévoyez-vous de prendre une initiative réglementaire en ce qui concerne les applications d'IA dans le domaine de la défense et de la sécurité nationale?

2) Les pouvoirs publics utilisent-ils déjà des applications d'IA qui relèvent de la dérogation relative à la défense et à la sécurité nationale? Si oui, dans quels domaines?

Réponse reçue le 11 avril 2025 :

Cette question ne relève pas de ma compétence.

Au sein du service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, il existe une grande prise de conscience des défis que pose une utilisation correcte de l’intelligence artificielle (IA). Pour le moment l’utilisation de l’IA se limite à des fonctions de traduction via Deepl Pro.

Les évolutions qu’elles soient technologiques ou réglementaires font l’objet d’un suivi étroit au sein du SPF Affaires étrangères. Nous ne manquerons pas d’apporter notre soutien et de partager nos connaissances (internationales) dans le cadre de nouvelles initiatives réglementaires mais comme expliqué précédemment le SPF Affaires étrangères n’est pas pilote dans ce domaine. Il faut plutôt se tourner vers le Centre pour la cybersécurité Belgique, le SPF Stratégie & Appui (BOSA) ou la Défense.