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Syrie - Sanctions internationales - Assouplissement ou suppression éventuels - Avoirs gelés - Présence en Belgique - Déblocage - Armes chimiques - Destruction - Financement
Syrie
guerre civile
construction de l'État
sanction internationale
sanction économique
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 10/4/2025 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 8-54
Lors du dernier Conseil européen du 19 décembre 2024, les dirigeants des États membres ont abordé la question de la chute du régime criminel de Bachar El Assad en Syrie. Elle marque la fin de treize ans de guerre civile mais aussi de cinquante-trois ans d'un régime dictatorial.
Depuis treize ans, la Syrie est également soumise à un régime sévère de sanctions internationales prises en réponse à la répression du régime contre les civils par l'Union européenne (UE) le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les États-Unis, la Ligue arabe, mais aussi d'autres pays comme le Canada, l'Australie ou la Suisse.
Dans la mesure où l'État fédéral ainsi que les Régions et les Communautés disposent de compétences internationales et contribuent à définir ensemble la politique étrangère de notre pays, le dépôt de cette question au Sénat est parfaitement justifié au regard de sa transversalité.
Suite à la chute du régime d'Assad, un processus politique inclusif doit être engagé, visant à garantir le respect plein et entier de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Syrie dans des frontières sécurisées, conformément aux principes du droit international. Ce processus politique doit jeter les bases d'une gouvernance équitable et durable, garantissant l'unité dans la diversité, où chaque communauté trouve sa place et voit ses droits respectés.
Il s'agit également d'assurer la protection de tous les civils, la fourniture de services publics ainsi que la création des conditions permettant le retour des réfugiés syriens dans des conditions sûres, volontaires et dignes, conformément aux principes établis par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
La levée des sanctions internationales, réclamée par les autorités intérimaires, suscite un débat important. Elle pourrait notamment contribuer à faciliter le travail des organisations non gouvernementales (ONG) engagées dans l'aide humanitaire, dont les efforts ont été sérieusement entravés ces dernières années par les nombreux obstacles juridiques, financiers et logistiques engendrés par les sanctions, des entraves largement documentées par divers organisations et rapports internationaux. En outre, cette levée permettrait d'accélérer la reconstruction du pays.
Si la prudence reste de mise, l'envoyé spécial des Nations unies pour la Syrie, Geir Pedersen, a précisé que «Nous pouvons espérer une fin rapide des sanctions afin que nous puissions voir un ralliement autour de la construction de la Syrie».
Au niveau de l'UE, les vingt-sept ministres des Affaires étrangères des pays membres se réuniront fin janvier 2025 pour discuter de l'assouplissement des sanctions imposées à la Syrie.
La ministre allemande des Affaires étrangères, Annalena Baerbock, a souligné très récemment que si les sanctions contre «les hommes de main d'Assad qui ont commis des crimes graves» doivent rester en place, elle a toutefois appelé à «une approche intelligente des sanctions, en apportant un soulagement rapide à la population syrienne» et de déclarer que «les Syriens ont maintenant besoin de recevoir rapidement les dividendes de la transition du pouvoir».
Quelle est la position de la Belgique sur la question de l'assouplissement, voire la fin des sanctions, dans un objectif d'aide à la reconstruction du pays?
En outre, parmi ces sanctions, le gel d'avoirs syriens est repris dans la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie ainsi que dans le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Les textes européens disposent ainsi que «sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile en Syrie, à des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci et à des personnes et entités qui leur sont liées, dont les listes figurent aux annexes I et II, de même que tous les fonds et ressources économiques qu'elles possèdent, détiennent ou contrôlent.
Aucun fonds ou aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales ou entités dont les listes figurent aux annexes I et II, ni utilisé à leur profit».
De tels avoirs syriens sont-ils aussi présents en Belgique? Si oui, pouvez-vous nous donner davantage de précisions quant à ceux-ci?
Enfin, un mois après la chute du régime, la destruction des stocks restants d'armes chimiques en Syrie fait partie des priorités alors que le risque de partition du pays est réel.
La possibilité d'avoir recours au déblocage de ces fonds gelés en vue d'effectuer des paiements au nom de la Syrie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC) est-elle à toujours à l'ordre du jour?
Le déblocage d'une partie des avoirs gelés, et plus largement la révision des sanctions, pourraient-ils être conditionnés au renforcement de la lutte contre le terrorisme et à la prévention de la réapparition de groupe terroristes, ainsi qu'à la destruction des stocks restants d'armes chimiques en Syrie?
Les mesures restrictives de l’Union européenne (UE) ont été utilisées comme outil contre le régime de Bashar al-Assad, responsable de la répression violente exercée contre la population civile syrienne. La chute du régime al-Assad marque le début d’une nouvelle ère d’espoir pour le peuple syrien qui devrait avoir la possibilité de participer à la reconstruction de son pays.
La Belgique et l’UE se tiennent aux côtés du peuple syrien en cette période de transition. Lors de la neuvième conférence de Bruxelles en soutien à la Syrie le 17 mars 2025, j’ai annoncé un effort de la Belgique de plus de 18 millions d’euros, affectés à l’aide humanitaire et au déminage.
L’UE a démontré son soutien continu en annonçant qu’elle s’engageait à verser près de 2,5 milliards d’euros pour 2025 et 2026 afin d’aider le processus de transition en Syrie et la reprise socio-économique du pays, tout en répondant aux besoins humanitaires urgents, tant en Syrie que dans les communautés d’accueil en Jordanie, au Liban en Irak et en Turquie.
L’UE entend faciliter le dialogue avec la Syrie, sa population et ses entreprises dans les domaines clés de l’énergie et des transports, ainsi que de faciliter les transactions financières et bancaires liées à ces secteurs et celles qui sont nécessaires à des fins humanitaires et de reconstruction.
C’est pourquoi la Belgique a soutenu la décision européenne de suspendre un certain nombre de mesures restrictives à la suite de la chute du régime de Bachar Al-Assad le 8 décembre 2024.
Concrètement, certaines sanctions sectorielles ont été modifiées:
– les mesures visant les secteurs de l’énergie (y compris le pétrole, le gaz et l’électricité) et des transports sont suspendues;
– une exemption pour usage personnel aux interdictions d’exporter des articles de luxe vers la Syrie est instaurée;
– sont introduites des exemptions pour les activités humanitaires et de reconstruction visant les services financiers (interdiction d’établir des relations bancaires entre les banques et les institutions financières syriennes présentes sur le territoire des États membres) ou lorsque ces derniers sont liés aux mesures suspendues (énergie et transport).
Les mesures de gel d’avoirs restent applicables, néanmoins:
– cinq personnes morales (Agricultural Cooperative Bank, Industrial Bank, Popular Credit Bank, Saving Bank, Syrian Arab Airlines) ont été radiées de la liste des entités faisant l’objet d’un gel des fonds et des ressources économiques;
– les mesures restrictives visant la Banque centrale de Syrie ont été allégées: seul le gel de ses avoirs situés hors de Syrie à la date du 27 février 2012 est maintenu, par ailleurs la mise à disposition de fonds au profit de cette entité est autorisée;
– enfin, l’exemption humanitaire aux mesures de gel est prolongée sans limite de durée.
D’un point de vue législatif, le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie est toujours en vigueur mais a été amendé par deux règlements du Conseil adoptés le 24 février 2025 (règlement (UE) 2025/407 du Conseil du 24 février 2025 et règlement d’exécution (UE) 2025/408 du Conseil du 24 février 2025).
Dans le même temps, il a été décidé de maintenir les inscriptions sur la liste des sanctions en rapport avec le régime al-Assad, le secteur des armes chimiques et le trafic de stupéfiants, ainsi qu’un certain nombre de mesures sectorielles, par exemple celles qui concernent le commerce d’armes, les biens à double usage, les équipements destinés à la répression interne, les logiciels d’interception et de surveillance et l’importation-exportation de biens du patrimoine culturel syrien.
Dans le prolongement de ces décisions, l’UE et ses États membres poursuivront leurs travaux et évalueront si de nouvelles sanctions économiques pourraient être suspendues. Par ailleurs, mes services et nos partenaires européens continuent à suivre de près la situation dans le pays afin de s’assurer que ces suspensions restent appropriées.
Les mesures prises par le nouveau gouvernement syrien en matière de lutte contre le terrorisme et dans le domaine de la destruction des stocks restants d’armes chimiques sont des éléments qui sont indubitablement pris en compte dans l’évaluation qui est faite dans le cadre des discussions liés aux mesures restrictives précitées.