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Travailleurs frontaliers - Statut - Imposabilité - Belgique - France
convention fiscale
travailleur frontalier
impôt sur le revenu
France
révision d'accord
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
Aussi posée à : question écrite 8-76
Par dérogation à la règle générale d'imposition dans l'État d'emploi, les travailleurs frontaliers qualifiés français sont imposables exclusivement en France. Les travailleurs frontaliers français concernés peuvent conserver ce statut particulier jusqu'en 2033 au plus tard. Les nouveaux frontaliers ne peuvent plus bénéficier de l'avantage précité: ils seront imposables en Belgique.
Les conséquences financières sont néfastes pour l'engagement des frontaliers concernés à rester actifs en Belgique et en Flandre. Non seulement nous risquons de perdre les frontaliers actuels, mais il semble impossible d'en attirer de nouveaux. C'est préjudiciable à la Flandre, car le marché du travail de la région est en forte pénurie alors que certaines provinces comme la Flandre occidentale connaissent le plein emploi.
1) Pouvez-vous fournir une ligne du temps des principales étapes nationales et bilatérales qui ont conduit à l'extinction de ce statut de travailleur frontalier?
2) Réexaminerez-vous les dispositions légales et les conventions pertinentes en vue de maintenir ou (sous réserve d'une éventuelle évaluation) de réintroduire ce statut?
3) Le gouvernement fédéral est-il en pourparlers avec les autorités françaises sur le statut de travailleur frontalier?
4) Quel est le nombre de personnes employées sous le statut précité ? Veuillez fournir un relevé annuel depuis 2019.