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Procréation médicalement assistée - Projet parental - Parcours - Difficultés - Améliorations envisagées - Congé de conciliation - Création éventuelle - Supplément d'honoraires - Gel - Reconduction
fécondation in vitro
procréation artificielle
assurance maladie
dépense de santé
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 30/7/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-75
La Belgique se situe parmi les pays pionniers en matière de procréation médicalement assistée (PMA). Le premier bébé belge issu d'une fécondation in vitro (FIV) est né en 1983.
Les techniques de procréation médicalement assistée se sont beaucoup développées depuis quarante ans en Belgique. Aujourd'hui la Belgique compte seize centres «A» qui peuvent diagnostiquer et traiter la stérilité, sans recourir à un laboratoire de procréation médicalement assistée et dix-huit centres «B» qui diagnostiquent et qui traitent la stérilité en disposant d'un laboratoire de procréation médicalement assistée.
Dans la mesure où l'État fédéral et les entités fédérées se partagent les compétences en matière de santé, le dépôt de la question au sein de notre assemblée est suffisamment justifié. En effet, cette matière relève tant des compétences fédérales puisqu'il s'agit d'une question de santé publique touchant à l'intérêt général des citoyens mais également des compétences des entités fédérées pour ce qui concerne l'aspect de la promotion de la santé et de la prévention.
Depuis 1989, les données concernant les PMA sont enregistrées par un système d'enregistrement national: le BELRAP («Belgian Register for Assisted Procreation»). En 1999, le Collège de médecins «médecine de la reproduction» a vu le jour, avec pour mission d'effectuer les contrôles de qualité et de gérer l'enregistrement des données de PMA en Belgique.
Selon le dernier rapport disponible («Assisted Reproductive Technology National Summary Report Belgium 2021»), 42 497 cycles de FIV ont été entrepris, ce qui a conduit à 6 154 naissances, soit 5,22 % du total des naissances.
Un couple hétérosexuel sur six rencontre des difficultés pour concevoir un enfant. Face aux problèmes d'infertilité, certains se tournent vers la procréation médicalement assistée. Malgré les nombreux accompagnements proposés par les centres PMA belges, le parcours est long et difficile, tant physiquement qu'émotionnellement. Si l'on entend souvent que la Belgique est un des pays du monde où il y a la meilleure accessibilité aux soins reproductifs, des disparités dans l'accès à ces techniques médicales persistent encore.
En outre, si certaines avancées sont déjà acquises pour aider le ou les auteurs du projet parental, comme la protection contre le licenciement en cas de parcours PMA, certaines mesures pourraient encore être prises afin d'aider ces derniers.
En effet, assurer financièrement une prise en charge holistique des patientes pour les soulager physiquement et psychologiquement, et inclure les initiatives de prévention dans une logique de bien-être global devraient sans doute être les pistes à creuser. Car ces techniques sont coûteuses (psychologiquement et financièrement) pour les personnes concernées, elles sont onéreuses pour la sécurité sociale, tout en ne garantissant pas l'arrivée d'un enfant. À noter que si le taux de réussite des techniques PMA pratiquées peut sembler bas (14,48 %) il se rapproche cependant du taux de fertilité normal chez l'espèce humaine qui tourne autour de 15 à 20 %.
Une analyse sur l'accès à la PMA a été réalisée récemment par la Ligue des familles. Cette étude repose sur les témoignages de patients.
Parmi les griefs énoncés, on peut notamment citer:
– le manque d'accès à l'information concernant la PMA, au niveau notamment des démarches et des examens à effectuer;
– le manque d'aide psychologique, le parcours pouvant parfois être compliqué psychologiquement et physiquement;
– l'organisation de la vie personnelle et de la vie professionnelle est souvent très lourde tout le long de la prise en charge PMA.
L'obligation d'information et le soutien psychologique sont pourtant visés dans la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes (en son article 6).
1) Outre le reportage annuel BELRAP qui se concentre sur la récolte de données scientifiques, avez-vous connaissance d'autres difficultés rencontrées par le ou les auteurs d'un projet parental dans leur parcours en PMA?
2) Une étude sur un échantillonnage plus large de patientes et patients et concernant l'ensemble du territoire a-t-elle déjà été menée notamment via les centres PMA «A» et «B»?
3) Des mesures ont-elles déjà été prises ou vont-elles être prises en ce qui concerne les griefs énoncés, à savoir une amélioration de l'information, un meilleur soutien psychologique, ou encore la mise en place de mesures visant l'amélioration de l'articulation entre la vie privée et la vie professionnelle comme la création d'un «congé de conciliation» permettant de répondre à une urgence ou à un impératif familial ou personnel, ou encore une plus grande flexibilité au niveau des horaires des centres PMA?
4) Enfin si la prise en charge des frais de PMA est encadrée par des règles strictes et que le remboursement prévu par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) est forfaitaire et dépend du type de technique utilisée par les médecins, il arrive trop souvent que les médecins spécialistes facturent des suppléments d'honoraires. La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH) avait décidé d'une troisième prolongation du gel des taux maximums des suppléments d'honoraires dans les hôpitaux et ce jusqu'au 31 décembre 2024. Qu'en est-il? Cette mesure va-t-elle être reconduite?
3) Équilibre entre vie professionnelle et vie privée – Introduction d’un droit spécifique à l’absence.
En ce qui concerne la question du point 3) sur les mesures supplémentaires «pour l’amélioration de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle comme la création d’un «congé de conciliation» permettant de répondre à une urgence ou à un impératif familial ou personnel», les éléments suivants peuvent être fournis.
En effet, il n’existe actuellement pas de droit d’absence spécifique pour les travailleurs dans un parcours de procréation médicalement assistée. En fonction de la situation, ces travailleurs peuvent toutefois invoquer un certain nombre de dispositions et de principes généraux du droit du travail, par exemple la réglementation des heures de travail perdues (article 27, § 1er, 2°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) en cas d’appel de dernière minute pendant le traitement, la suspension de l’exécution du contrat de travail pour cause de maladie si le traitement entraîne une incapacité de travail (article 31 de la loi du 3 juillet 1978), le droit de s’absenter du travail pour des raisons impérieuses (article 30bis, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 et de la convention collective de travail (CCT) no 45 conclue au sein du Conseil nationale du travail (CNT)) ou le congé conventionnel.
L’introduction d’un tel congé spécifique pour les travailleurs en parcours de procréation médicalement assistée a fait l’objet d’un certain nombre de propositions de loi et d’une audition et d’autres débats au sein de la commission des Affaires sociales, du Travail et des Pensions de la Chambre des représentants au cours de la législature précédente. Cette initiative parlementaire a abouti à l’introduction d’une protection spécifique contre le licenciement (article 45/1 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail) pour les travailleurs et les travailleuses ayant recours à un traitement de l’infertilité ou à une procréation médicalement assistée, plus précisément, il s’agit d’une protection contre le licenciement relatif à l’absence pour effectuer un tel traitement ou une procréation médicalement assistée.
Autres questions:
En ce qui concerne les questions des points 1), 2) & 4) et les questions restantes du point 3), on peut se référer à la réponse donnée par le ministre de la Santé, M. Frank Vandenbroucke, qui est compétent en la matière.