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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Personnes en situation de handicap - Carte «accompagnateur gratuit» - Attribution - Démarches - Facilitation - Autres coûts de transport - Mesures
Société nationale des chemins de fer belges
handicapé
facilités pour handicapés
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 16/3/2026 | Réponse |
La mobilité relevant des politiques régionales, cette question a un caractère transversal.
La carte «accompagnateur gratuit» est émise par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), principalement sur la base des critères de reconnaissance du handicap établis par la direction générale Personnes handicapées (DGHAN) du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Grâce à cette carte, l'accompagnateur de la personne titulaire peut voyager gratuitement en train.
Pour obtenir cette carte, la personne en situation de handicap doit soumettre une demande. Les critères d'éligibilité sont vérifiés par la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
Cette carte est au nom de la personne en situation de handicap, ce qui permet à celle-ci de ne pas être limitée à un seul accompagnateur permanent. L'accompagnateur peut bénéficier de la gratuité du voyage uniquement s'il accompagne la personne concernée.
En plus de la SNCB, cette carte est également acceptée par les sociétés de transport en commun De Lijn, la STIB et Tec.
Les conditions d'attribution de la carte «accompagnateur gratuit» ont été établies en septembre 1997 par la SNCB, en partenariat avec le ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.
Depuis cette date, la législation a été amendée à plusieurs reprises et, lors de la sixième réforme de l'État concernant les soins de santé, a été partiellement transférée aux Régions.
Récemment, le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a reçu plusieurs plaintes de la part de ses membres concernant le non-renouvellement de la carte «accompagnateur gratuit» pour des personnes dont l'état de santé n'avait pas évolué. Ces plaintes proviennent principalement de jeunes de moins de vingt-et-un ans. Il semble que la SNCB ait été plus flexible dans l'application de ses règles par le passé, notamment pour les jeunes. Avec l'exigence de 6 points dans le pilier 1 pour la reconnaissance des allocations familiales supplémentaires destinées aux enfants handicapés, de nombreux jeunes qui auraient bénéficié d'un accompagnement gratuit dans les transports publics se retrouvent sans solution.
Par ailleurs, Ombudsrail, le service de médiation pour les voyageurs ferroviaires, a également reçu des plaintes de jeunes en situation de handicap ayant perdu leur droit à un accompagnateur gratuit. Ombudsrail a sollicité des éclaircissements auprès de la SNCB et a également consulté le CSNPH.
La perte de la carte «accompagnateur gratuit» a des conséquences significatives, car les personnes concernées ne perdent pas seulement ce droit pour leurs voyages en train avec la SNCB, mais également pour les transports assurés par De Lijn, Tec et la STIB.
La SNCB a annoncé qu'elle travaillait à une révision des critères, étant donné que le cadre juridique relatif au handicap a considérablement évolué depuis l'introduction de la carte.
La SNCB a sollicité l'avis du CSNPH concernant son projet de modification des critères d'attribution de la carte «accompagnateur gratuit». Pour obtenir la carte d'accompagnateur gratuit, une personne en situation de handicap doit remplir l'une des conditions spécifiques, telles qu'avoir au moins 12 points sur l'échelle d'autonomie ou une invalidité d'au moins 80 %. Le CSNPH se réjouit des efforts de la SNCB pour moderniser ces critères et a proposé dans son avis de scinder les conditions liées à l'échelle psychosociale en deux, permettant ainsi une plus grande flexibilité. La SNCB a déjà exprimé son accord avec cette suggestion de modification. La carte «accompagnateur gratuit» délivrée par la SNCB est un outil essentiel pour de nombreux voyageurs, et son utilisation s'étend également aux réseaux De Lijn, Tec et STIB. Cependant, plusieurs aspects liés à l'accessibilité et à la transparence du processus de demande de cette carte nécessitent une attention particulière.
Je souhaite également attirer l'attention de l'honorable ministre sur la situation des accompagnateurs de personnes en situation de handicap, qui sont confrontés à des coûts de transport non négligeables. Selon les règles actuellement en vigueur, un accompagnateur ne peut voyager gratuitement que s'il accompagne le titulaire de la carte «accompagnateur gratuit». Cependant, il arrive souvent que l'accompagnateur n'accompagne la personne qu'à l'aller ou au retour, ce qui l'oblige à payer son voyage de retour, malgré le lien qui existe entre son déplacement et l'accompagnement de la personne en situation de handicap. Cette situation peut engendrer des frais cumulés importants pour les aidants proches qui accompagnent régulièrement une personne. Afin de pallier cette problématique, le CSNPH a demandé à la SNCB de mettre en place un système permettant à l'accompagnateur de voyager gratuitement durant la partie du trajet où la personne en situation de handicap n'est pas présente. Ainsi, je vous interroge sur les mesures que vous envisagez de prendre pour répondre à cette demande du CSNPH et permettre une plus grande équité pour les accompagnateurs de personnes en situation de handicap.
Pourriez-vous aussi me répondre sur les points suivants:
1) Quelles actions comptez-vous mettre en place pour garantir que les potentiels demandeurs soient correctement informés des démarches nécessaires pour obtenir la carte «accompagnateur gratuit»?
2) Envisagez-vous des mesures pour faciliter la distribution de ces cartes, notamment en permettant une demande par voie postale pour éviter la nécessité d'un déplacement physique vers un guichet de la SNCB?
3) Comment garantissez-vous que ces critères d'éligibilité pour cette carte soient rédigés dans un langage clair et accessible pour tous les citoyens?
4) Quelles initiatives comptez-vous promouvoir pour faciliter le déplacement des accompagnateurs en tenant compte des coûts de transport qui pèsent sur eux?
1) à 4) À ce jour, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) détermine qui peut prétendre à la carte sur base des barèmes disponibles auprès des instances compétentes. La détermination du degré de handicap relève de compétences partagées entre différents niveaux de pouvoir, tant fédéraux que communautaires.
Fin 2023, la mise en œuvre de la dernière réforme de l’État dans le domaine des soins de santé a été finalisée. Lors de l’octroi d’avantages aux personnes en situation de handicap, l’âge joue un rôle important. Ainsi, les Communautés sont responsables de l’octroi des allocations de soins pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées, tandis que le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale est compétent pour l’évaluation des adultes en situation de handicap.
Une difficulté supplémentaire réside dans le fait qu’aucune limite d’âge précise ne permet de déterminer le niveau de compétence. C’est pourquoi, en 2024, il a été décidé d’abandonner les conditions liées à l’âge du bénéficiaire. Pour obtenir une carte d’accompagnateur gratuit, la personne en situation de handicap doit aujourd’hui répondre à l’une des conditions suivantes:
– obtenir au moins 12 points sur l’échelle d’autonomie;
– présenter une invalidité ou une incapacité de travail permanente d’au moins 80 %;
– présenter une invalidité permanente directement liée aux membres inférieurs, entraînant un taux d’invalidité d’au moins 50 %;
– être atteint d’une paralysie totale ou d’une amputation des membres supérieurs;
– bénéficier d’une allocation d’intégration de catégorie III ou supérieure;
– être atteint d’une cécité d’au moins 90 % ou d’une cécité totale;
– obtenir au moins 12 points sur l’échelle psychosociale, dont un minimum de 4 points dans le pilier 1.
Des explications sont disponibles sur le site de la SNCB sous la forme d’une fiche: https://www.belgiantrain.be/fr/products/special-conditions/free-carer.
La demande peut être effectuée électroniquement. Le retrait de la carte doit toutefois se faire au guichet, car un contrôle d’identité est nécessaire.
Une répartition différente des rôles constitue un choix politique qui doit faire l’objet de négociations lors de la définition des engagements mutuels dans le contrat de service public, comme cela a été le cas fin 2022. Ça sera évalué dans cadre de l’évaluation intermédiaire des contrats en 2027.
Ces réflexions peuvent également être soumise à la plateforme sur l’accessibilité du système ferroviaire qui a pour objectif d’intégrer notamment les revendications et besoins de personnes en situation de handicap.