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Syrie - Enfants belges de djihadistes présumés - Femmes de nationalité belge - Situation - Sécurité - Rapatriement éventuel - Combattants terroristes étrangers (foreign terrorist fighters, FTF) - Traitement judiciaire - État de la question
Syrie
extrémisme
migration de retour
enfant
statistique officielle
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
nationalité
| 12/3/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/4/2025) |
| 10/4/2025 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 8-63
Aussi posée à : question écrite 8-64
À la suite de la défaite territoriale de l'État islamique, la Belgique, à l'instar d'autre pays, décidait d'appliquer une politique de retour des enfants belges de djihadistes présumés, dans le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs.
C'est ainsi qu'en mars 2021, le gouvernement fédéral belge annonçait sa volonté de rapatrier tous les enfants belges de moins de douze ans ainsi que leurs mères, sous certaines conditions (les mères devant posséder la nationalité belge, accepter de rentrer en Belgique et ne pas représenter de menace pour leur enfant ou pour la société belge). Ces critères ont été à la base de deux opérations de rapatriements vers le Belgique, respectivement en juillet 2021 et juin 2022. Ces opérations ont permis le retour de douze femmes et de vingt-six enfants. À noter que six personnes mineures avaient déjà été rapatriées précédemment.
À la suite de la chute du régime criminel de Bachar al-Assad en Syrie, il nous revient que plusieurs femmes et enfants belges seraient encore présents dans les camps sous contrôle kurde du Nord-Est de la Syrie.
Un reportage de la RTBF (Radio-télévision belge de la Communauté française) faisait état de la présence au camp de Roj de trois femmes et une enfant de neuf ans n'entrant pas dans les conditions des rapatriements organisés par la Belgique ces dernières années. Selon le média, ces femmes exprimaient par la voix de leurs proches leur volonté de rentrer pour être jugées et que leurs enfants puissent reprendre une vie normale.
Dans la mesure où l'État fédéral ainsi que les Régions et les Communautés disposent de compétences internationales et contribuent à définir ensemble la politique étrangère de notre pays, le dépôt de cette question au Sénat est parfaitement justifié au regard de sa transversalité.
Aujourd'hui, quel est le nombre de femmes soit de nationalité belge ou dont la Belgique était le pays de résidence avant leur départ – ainsi que le nombre d'enfants belges ou qui seraient en droit de recouvrer à terme la nationalité belge – encore présents dans le Nord-Est de la Syrie contrôlé principalement par les forces kurdes? Quelle est leur situation?
Il convient encore de préciser qu'en 2023, plusieurs cas d'enfants apatrides étaient connus de vos services. Qu'en est-il aujourd'hui?
Pouvez-vous confirmer que l'adaptation des critères de rapatriement pour les enfants sont toujours adaptés aux circonstances, afin d'éviter que certains enfants, en principe en droit d'obtenir la nationalité belge, ne soient automatiquement exclus d'un éventuel rapatriement?
En outre, qu'en est-il de la condition d'âge?
Enfin, combien de femmes ont-elles été déchues de leur nationalité belge?
Aujourd'hui, alors que l'autorité intérimaire en Syrie mène, pour l'instant, une politique de protection des minorités, dans l'objectif stratégique très clair de réunification nationale, les forces kurdes, attaquées par les milices turques, se retrouvent abandonnées à leur sort, tout en devant néanmoins continuer à assurer la gestion des prisons et des camps du Nord-Est de la Syrie, comment garantir la sécurité des femmes et des enfants belges qui y sont toujours enfermés?
Disposez-vous de davantage d'informations quant à la situation dans ces camps?
Enfin, le directeur de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) plaidait en faveur d'une solution européenne concernant les combattants terroristes étrangers («foreign terrorist fighters», FTF) détenus dans des prisons au Nord-Est de la Syrie ou maintenus dans des camps sous contrôle kurde. Il précisait en outre que sa préférence allait à des jugements sur place. Toutefois, si ce n'était pas envisageable, selon lui, il n'était pas envisageable de revivre des situations comme à Guantanamo ou Abu Ghraib, où des personnes ont été détenues pendant des années sans procès. Pour le directeur de l'OCAM, la meilleure option en termes de sécurité, serait de les juger ici et de les suivre de près dans le cadre de la stratégie Extrémisme et Terrorisme (stratégie TER).
Selon vos informations, pensez-vous que le pouvoir en place offre actuellement toutes les conditions pour garantir un traitement judiciaire en Syrie des ressortissants belges au regard du droit à un procès équitable?
Quelle est votre position sur la question?
Actuellement, sept femmes, belges ou d’origine belge, se trouvent encore dans les camps du nord-est de la Syrie.
Parmi elles, cinq femmes ont la nationalité belge.
Deux femmes ont perdu leur nationalité belge. L’une d’entre elles est mère de trois enfants, l’autre est sans enfant.
En outre, huit enfants se trouvent dans les camps et détiennent la nationalité belge ou peuvent au moins y prétendre.
Pour des informations sur les femmes qui ont quitté la Belgique mais qui n’avaient pas la nationalité belge au moment de leur départ, je vous renvoie à mon collègue le ministre de l’Intérieur Quintin.
En ce qui concerne votre question sur la condition relative à l’âge des enfants, je peux vous confirmer que la décision du Conseil national de sécurité du 4 mars 2021 d’aider activement au retour des enfants jusqu’à douze ans est toujours d’application. Pour les enfants de plus de douze ans, la demande individuelle de retour doit être soumise au Conseil national de sécurité pour décision dans chaque cas.
Afin d’avoir une image claire de la situation sur le terrain, mes services ont régulièrement des contacts avec diverses organisations non gouvernementales (ONG) et organisations humanitaires actives dans la région et dans les camps. La Belgique n’a pas d’influence directe sur les conditions de détention mais entretient des contacts avec les autorités du nord-est syrien sous l’autorité desquelles se trouvent ces camps.
La position du gouvernement est claire et a été explicitement mentionnée dans l’accord de gouvernement qui précise que «les combattants terroristes (Foreign Terrorist Fighters) doivent de préférence être jugés dans le pays où les infractions ont été commises. Ils seront jugés dans notre pays uniquement si un procès local n’est pas possible».
La réalité du terrain rend néanmoins un jugement sur place difficile à court ou moyen terme.
Tout d’abord car les priorités des autorités du nord-est sont ailleurs. Alors que la situation dans le nord-est est particulièrement volatile et imprévisible, les autorités du nord-est continuent de faire face à une pression militaire puisque d’importants combats ont toujours lieu dans la région, notamment entre forces kurdes et la Syrian National Army. En parallèle, des négociations politiques sont en cours entre les autorités du nord-est et le nouveau gouvernement syrien.
C’est dans ce contexte que, le 10 mars 2025, la présidence syrienne a annoncé un accord avec le commandant des forces kurdes visant à intégrer les institutions civiles et militaires relevant de l’administration autonome kurde dans le cadre de l’État syrien. La Belgique accueille positivement ce développement car il réduit les tensions mais les grandes lignes de l’accord semblent montrer que certains points restent flous et que le chemin vers la mise en œuvre de cet accord reste semé d’embûches.
Ensuite, car si la gestion des prisons et des camps de déplacés du nord-est syrien devait être transférée au nouveau gouvernement syrien, leurs intentions précises restent floues et l’idée d’expulser tous les ressortissants étrangers a été exprimée à plusieurs reprises.
Enfin, car un jugement sur place pose une série de problèmes juridiques ; épinglons par exemple la nécessité d’obtenir au préalable toutes les garanties nécessaires sur le respect des standards internationaux en matière de droit humains et de procès équitable.
Ce gouvernement entend prendre en considération ces différents éléments dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement, en gardant à l’esprit les paramètres sécuritaires mais également les aspects juridiques et humains qui y sont liés.