Question écrite n° 8-514

de Peter Van Rompuy (cd&v) du 10 juin 2026

à la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique

Meta - Fil d'actualité sans messages profilés - Obligation - Règlement européen sur les services numériques - Application en Belgique - État des lieux

Chronologie

Question n° 8-514 du 10 juin 2026 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la transposition et la mise en œuvre de la réglementation européenne sont une responsabilité partagée.

Le 12 novembre 2025, j'ai posé une question écrite (n° 20) à la ministre flamande des Médias, Cieltje Van Achter, au Parlement flamand, au sujet de l'obligation imposée à Meta de proposer un fil d'actualité sans messages profilés.

Dans sa réponse, la ministre a indiqué ce qui suit: «Meta doit respecter les obligations découlant du règlement européen sur les services numériques. Celui-ci énonce que les utilisateurs doivent pouvoir opter pour un fil d'actualité sans profilage. Le tribunal d'Amsterdam a estimé que la mise en œuvre actuelle par Meta ne répondait pas à ces exigences et a ordonné à Meta d'adapter ses systèmes. […] Si Meta adapte ses systèmes pour se conformer au jugement néerlandais, il me semble logique que ces adaptations soient mises aussi à la disposition des utilisateurs flamands.» (traduction)

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

Que pensez-vous de l'obligation imposée à Meta par le règlement européen sur les services numériques et confirmée par le tribunal d'Amsterdam? Cette obligation est-elle déjà d'application en Belgique? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi pas, et quand sera-t-elle d'application?