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Digital Networks Act - Article 112 - Révision - Récepteur FM ou DAB+ - Intégration dans les véhicules - Obligation éventuelle - Conseil de l'UE - Position de la Belgique - Concertation avec les Communautés - Radios belges - Accès sans intermédiaire privé
| 1/6/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2026) |
La transition numérique du secteur radiophonique connaît aujourd'hui une évolution préoccupante avec l'apparition sur le marché européen de véhicules de nouvelle génération dépourvus de récepteurs FM ou DAB+, au profit de systèmes exclusivement connectés à l'internet.
Cette évolution intervient alors même que la Belgique, via les Communautés, a massivement soutenu le déploiement du DAB+ et que la radio demeure le média dominant dans l'automobile. Selon les dernières données du Centre d'information sur les médias (CIM) «AudioTime 2026», la radio représente encore 95 % de l'écoute audio en voiture en Belgique.
Or, dans le cadre des discussions européennes relatives à la future législation européenne sur les réseaux numériques («Digital Networks Act», DNA) et à la révision du Code européen des communications électroniques (CCEE), l'article 112 actuellement envisagé ne garantirait l'intégration du DAB+ que dans les véhicules déjà équipés d'un autoradio, laissant ainsi ouverte la possibilité pour certains constructeurs de commercialiser des véhicules entièrement connectés sans réception hertzienne.
Le secteur radiophonique belge alerte sur les conséquences potentielles d'une telle évolution:
– une dépendance accrue à des plateformes numériques privées;
– la remise en cause de l'accès gratuit et universel à la radio;
– la collecte massive de données d'écoute;
– la perte d'accès direct aux médias locaux et nationaux;
– la fragilisation du pluralisme médiatique.
Cette évolution pose également la question de la souveraineté numérique européenne et du rôle croissant des interfaces numériques embarquées dans l'accès à l'information.
Dès lors, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Quelle position la Belgique défend-elle actuellement au Conseil de l'Union européenne concernant l'article 112 de la future législation européenne sur les réseaux numériques?
2) Le gouvernement fédéral plaide-t-il pour une obligation explicite d'intégration d'un récepteur FM ou DAB+ dans tous les véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne, indépendamment de leur architecture numérique ou de la présence d'un autoradio classique?
3) Des concertations ont-elles été organisées avec les ministres des Médias des Communautés afin de définir une position belge commune sur cette question?
4) Le gouvernement entend-il soutenir des mécanismes empêchant que l'accès aux radios belges dépende exclusivement de plateformes ou intermédiaires numériques privés, souvent extra-européens?
5) Une réflexion est-elle en cours concernant la protection de l'accès gratuit, direct et anonyme à la radio dans l'environnement automobile connecté?