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Voitures autonomes - Accident - Responsabilité - Droit belge - Adaptation - Conformité des véhicules - Contrôle - EDR - Accès - Signalisation ou identification spécifique des véhicules - Permis de conduire - Adaptation - Formations spécifiques
| 29/5/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2026) |
L'émergence des voitures autonomes marque une transformation profonde de la mobilité contemporaine. Ces véhicules, reposant sur l'intelligence artificielle, les capteurs et les données massives, promettent une réduction des accidents, une optimisation du trafic et une accessibilité accrue pour les personnes à mobilité réduite. Selon la Commission européenne, l'automatisation des transports pourrait contribuer à diminuer significativement les erreurs humaines, responsables de près de 90 % des accidents de la route.
Toutefois, cette évolution technologique soulève des enjeux majeurs en matière de responsabilité juridique. En cas d'accident impliquant un véhicule autonome, la distinction entre conducteur, constructeur et concepteur du logiciel devient floue. Le cadre juridique actuel, fondé sur la responsabilité du conducteur, semble inadapté à ces nouvelles réalités.
Le règlement européen 2019/2144 «Global Safety Regulation 2» (GSR2, règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route) impose dès 2026 des dispositifs de sécurité avancés, dont les enregistreurs de données («Event Data Recorder», EDR), afin de mieux comprendre les accidents.
Par ailleurs, les véhicules autonomes collectent une quantité massive de données, soulevant des inquiétudes en matière de protection de la vie privée. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des règles strictes, mais leur application concrète dans le contexte des véhicules connectés reste complexe, notamment concernant l'anonymisation des données et leur accès par les autorités.
Enfin, l'acceptabilité sociale constitue un défi. Selon l'Institut Vias, une partie importante de la population belge reste méfiante vis-à-vis des véhicules autonomes. Cette défiance souligne la nécessité d'un accompagnement pédagogique et réglementaire.
À ces enjeux s'ajoutent également des questions de cybersécurité et de souveraineté numérique. Les véhicules autonomes étant connectés en permanence, ils peuvent devenir des cibles potentielles de cyberattaques ou de captation massive de données sensibles.
Cette approche technologique converge vers un même impératif: la nécessité d'un cadre politique cohérent et anticipatif. La sécurité juridique, la protection des données, la cybersécurité et la responsabilité doivent être clarifiées pour garantir la confiance des citoyens.
Ainsi, la voiture autonome ne doit pas être pensée uniquement comme une innovation industrielle, mais comme un outil de politique publique nécessitant une coordination entre les niveaux belge et européen.
1) Avec l'entrée en vigueur des nouvelles règles européennes applicables en 2026, comment le gouvernement compte-t-il clarifier la question de la responsabilité pénale en cas d'accident impliquant un véhicule autonome?
2) Le gouvernement envisage-t-il une adaptation du droit belge afin de mieux distinguer les responsabilités respectives du constructeur, de l'éditeur logiciel, du propriétaire et de l'utilisateur du véhicule autonome?
3) À partir de juillet 2026, la norme européenne «GSR2» sera pleinement contraignante. Comment le service public fédéral (SPF) Mobilité assurera-t-il le contrôle et la conformité des véhicules déjà en circulation?
4) Les «boîtes noires» (EDR) seront-elles accessibles aux autorités belges en cas d'accident ou d'infraction, et selon quelles garanties juridiques et modalités d'accès?
5) Quelles mesures de signalisation ou d'identification spécifique seront mises en place afin de permettre aux autres usagers d'identifier et d'interagir avec des véhicules autonomes?
6) Une adaptation du permis de conduire ou des formations spécifiques sont-elles envisagée afin de préparer les conducteurs à la cohabitation avec ces véhicules?