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eID - Numérisation - MyGov.be - Autres systèmes existants - Cohérence juridique et technique - Résilience du système - Signature électronique - Reconnaissance internationale - Traçabilité - Données biométriques - Protection - Fracture numérique - Aide
| 27/5/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2026) |
Aussi posée à : question écrite 8-488
L'introduction de la version numérique de la carte d'identité («eID») via l'application «MyGov.be» représente une étape majeure dans la transformation numérique de la Belgique, s'inscrivant dans une stratégie fédérale de longue date visant à moderniser les services publics. Ce projet, dont le déploiement complet est attendu pour novembre 2026, ne vise pas à supprimer la carte physique traditionnelle mais à offrir un outil complémentaire pour simplifier la vie quotidienne des citoyens. En pratique, ce portefeuille numérique permettra de s'identifier sur des plateformes administratives en ligne ou lors de certaines interactions physiques avec des institutions, offrant une solution de secours pratique lorsque le document plastique n'est pas immédiatement accessible. Dès cet automne, les citoyens pourront également signer électroniquement des documents administratifs ou juridiques directement depuis l'application «MyGov.be», sur smartphone ou ordinateur, sans devoir utiliser un lecteur de carte d'identité électronique. Cette signature numérique qualifiée aura la même valeur juridique qu'une signature manuscrite sur papier.
Cette évolution s'aligne sur une dynamique européenne qui tend vers la création de portefeuilles d'identité numérique harmonisés au sein de l'Union européenne (UE), facilitant ainsi les démarches administratives transfrontalières tout en garantissant un haut niveau de protection des informations personnelles. Malgré cette souplesse nouvelle, les autorités rappellent avec insistance que la carte d'identité physique demeure indispensable dans de nombreux contextes, notamment pour les voyages à l'étranger ou pour les procédures officielles où le format numérique n'est pas encore formellement reconnu. Le gouvernement fédéral précise par ailleurs que cette évolution s'inscrit dans l'adaptation des services publics belges au règlement européen eIDAS («electronic Identification, Authentication and Trust Services») révisé, qui renforce les exigences applicables aux signatures électroniques qualifiées et aux infrastructures numériques sécurisées (règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur).
Sur le plan technique, la sécurité est placée au cœur du dispositif afin de prévenir toute usurpation d'identité. L'accès à l'«eID» numérique est verrouillé par des systèmes d'authentification à plusieurs facteurs, combinant l'usage de codes PIN («personal identification numbe») et de données biométriques. Si l'intérêt pour cette technologie croît, particulièrement auprès des jeunes générations, l'accueil global reste marqué par une certaine prudence. Le succès de cette transition dépendra donc de la capacité de l'État à rassurer les usagers sur la confidentialité de leurs données et à démontrer l'utilité concrète de l'application à mesure qu'elle intégrera de nouveaux services. À terme, la Belgique aspire à un environnement où l'innovation numérique et les formats traditionnels coexisteront pour offrir une administration plus agile et accessible à tous. Selon le cabinet de l'honorable ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, environ six cent trente mille Belges utilisent déjà l'application «MyGov.be», ce qui témoigne d'une adoption croissante des outils numériques fédéraux. À terme, l'ambition affichée est également d'intégrer dans ce portefeuille numérique d'autres documents officiels, tels que le permis de conduire numérique.
Toutefois, pour que cette «clé universelle» soit efficace, elle doit garantir une transversalité totale entre l'autorité fédérale, gestionnaire de l'identité, et les entités fédérées, prestataires de services essentiels (éducation, transport, logement).
1) Comment le gouvernement entend-il garantir la cohérence juridique et technique entre la signature numérique via «MyGov.be» et les systèmes existants d'«eID» et de signature électronique déjà encadrés par le règlement européen «eIDAS», notamment afin d'éviter des doublons de standards ou de plateformes?
2) Quelles garanties sont prévues concernant la résilience du système en cas de panne majeure de l'application «MyGov.be» ou d'indisponibilité des infrastructures fédérales de signature électronique, afin d'assurer la continuité des démarches administratives essentielles?
3) Comment sera assurée la reconnaissance internationale de la signature électronique réalisée via «MyGov.be», notamment dans les contextes transfrontaliers au sein et hors UE?
4) Quelles mesures sont mises en place pour assurer la traçabilité et l'auditabilité des signatures numériques, afin de prévenir toute contestation juridique ou fraude dans le cadre de documents sensibles?
5) Comment le gouvernement compte-t-il encadrer la protection des données biométriques et des identifiants utilisés pour l'authentification multi-facteurs, notamment face aux risques de cyberattaques ou de fuite de données massives?
6) Quelle est la stratégie prévue pour garantir que les entités fédérées puissent adapter leurs services numériques sans créer de fragmentation ou d'incompatibilité avec le portefeuille fédéral «MyGov.be»?
7) Comment le gouvernement garantit-il que la numérisation de l'«eID» via «MyGov.be» ne crée pas de nouvelle fracture numérique pour les personnes en situation de handicap? Quelles mesures d'accompagnement ou dispositifs alternatifs sont prévus pour assurer une égalité effective d'accès aux services publics?
8) Enfin, comment le gouvernement évalue-t-il le niveau d'acceptation sociale et d'adoption de la signature numérique? Quelles campagnes d'accompagnement sont prévues pour favoriser son utilisation par l'ensemble de la population?