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Protection des mineurs en ligne - Application européenne de vérification d'âge - Mise en œuvre - Harmonisation européenne - Stratégie belge - Cohérence
| 27/5/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/6/2026) |
La Commission européenne a annoncé, lors d'une conférence de presse le 15 avril 2026, que son application de vérification d'âge en vue de la protection des enfants en ligne est techniquement prête à l'emploi, sans préciser quand elle sera disponible.
Cette application, conçue sur le modèle du «pass» sanitaire européen, servira à prouver son âge pour accéder à un réseau social. Pour l'heure, la Commission se refuse à trancher sur la question de la majorité numérique. Elle attend le rapport d'un panel d'experts qui devrait être livré cet été.
Ce nouveau dispositif de vérification vise à pallier l'échec des plateformes en ligne à respecter le «Digital Services Act» (DSA, règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques)).
L'objectif annoncé est clair: agir de manière coordonnée pour que l'Europe ne devienne pas une mosaïque de législations et d'outils inefficaces.
En Belgique, plusieurs initiatives législatives sont déjà sur la table, mais l'issue reste floue et incertaine pour protéger les mineurs en ligne.
1) Alors que l'application européenne se veut «open source» (logiciel libre), comment le gouvernement fédéral compte-t-il intégrer cet outil aux solutions belges existantes comme «Itsme» ou «MyGov.be»?
2) Un partenariat avec Google étant évoqué pour l'infrastructure de cette nouvelle technologie, quelle est la position de la Belgique face à cette dépendance vis-à-vis d'un géant américain pour la gestion de l'identité numérique de nos mineurs?
3) L'expérience australienne montre que 40 % des adolescents contournent les restrictions via des réseaux privés virtuels (VPN, «virtual private network»). Comment le gouvernement belge compte-t-il s'assurer que cet outil ne devienne pas une barrière facilement franchissable?
4) Existe-t-il une réflexion avec les entités fédérées sur le renforcement de l'éducation aux médias en parallèle de ces outils techniques?
5) Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe la majorité numérique à treize ans, mais l'Espagne et le Parlement européen poussent pour fixer cette majorité à seize ans. La France, elle, vise quinze ans. Quelle position la Belgique défendra-t-elle au sein des instances européennes pour éviter une mosaïque législative européenne qui rendrait les contrôles difficiles, voire impossibles, dès qu'un jeune franchira une frontière (physique ou virtuelle)?
6) Enfin, pourquoi des plateformes massivement utilisées par les jeunes comme «Roblox» ou les messageries comme «WhatsApp» (où le cyberharcèlement est pourtant légion) semblent-elles exclues du champ d'application actuel? La Belgique compte-t-elle plaider pour une définition juridique plus large et plus protectrice de la notion de «réseau social»?
Cette question relève de la compétence du Sénat par sa transversalité. Elle dépend de la nécessaire synergie entre les différents niveaux de pouvoir de notre pays. Le gouvernement fédéral a la charge de l'identité numérique sécurisée (dépendance entre les outils européens et les systèmes belges comme «Itsme» ou «MyGov.be»). Le niveau fédéral est aussi le garant de la sécurité juridique et technique entre le monde réel et le virtuel. Quant aux entités fédérées, elles sont compétentes pour la sensibilisation dans l'enseignement, l'aide à la jeunesse et l'éducation aux médias.