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Réforme du chômage - Demandeurs d'emploi - Formation - Métiers des soins de santé exclusivement - Justification - Entraves financières - Risque de précarité - Maintien éventuel des droits pendant l'apprentissage - État des lieux dans les Régions
| 4/5/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/6/2026) |
| 5/6/2026 | Réponse |
Se former va devenir financièrement moins accessible, voire risqué, pour de nombreux demandeurs d'emploi.
Jusqu'à présent, les personnes qui s'engageaient dans une formation menant à un métier en pénurie bénéficiaient d'une protection indispensable: elles étaient préservées d'une exclusion brutale du chômage pendant la durée de leur cursus.
Cependant, avec l'entrée en vigueur de votre réforme, ce bouclier social disparaît.
Pour les nouveaux inscrits, le suivi d'une formation n'a désormais plus d'impact sur la durée des allocations, à l'exception des formations dans les soins de santé (infirmiers ou aides-soignants, notamment).
Cette situation est alarmante à plusieurs titres.
Les chercheurs d'emploi ont des charges quotidiennes et des factures à payer. En supprimant la protection de leurs allocations, vous créez un découragement systémique. Par pure nécessité de survie économique, ils seront contraints de tourner le dos à des formations longues ou exigeantes, quand bien même celles-ci concernent des métiers en pénurie ou à grande utilité sociale.
Cela dénote aussi une contradiction politique majeure.
D'un côté, votre gouvernement exige des demandeurs d'emploi qu'ils se forment pour pallier le manque de main-d'œuvre dans les métiers en pénurie. De l'autre, il implémente des dispositifs qui vont frontalement à l'encontre de leurs intérêts. Cette politique de «double discours» fragilise la réinsertion professionnelle que vous prétendez pourtant encourager.
On peut aussi souligner une rupture de la cohésion interfédérale.
Alors que les entités fédérées sont poussées à investir massivement dans l'accompagnement et l'offre de formation, le gouvernement fédéral retire le filet de sécurité financière qui rend ces parcours possibles.
1) Comment justifiez-vous que la réforme du chômage traite désormais la formation comme une variable d'ajustement budgétaire plutôt que comme un levier de réinsertion?
2) Pourquoi avoir limité l'exception aux seuls métiers des soins de santé, excluant de fait des secteurs cruciaux comme la construction durable, l'enseignement ou les métiers techniques, eux aussi en pénurie sévère?
3) Ne craignez-vous pas que cette mesure ne renforce la précarité et ne pousse les demandeurs d'emploi vers des «petits boulots» sans lendemain plutôt que vers une qualification solide et durable?
4) Le gouvernement compte-t-il revoir sa copie pour garantir que tout demandeur d'emploi s'engageant dans une formation reconnue puisse bénéficier d'un maintien intégral de ses droits pendant toute la durée de son apprentissage?
5) Du côté francophone, les établissements de promotion sociale ne comprennent pas et déplorent la situation. Qu'en est-il dans les autres Régions de notre pays? Avez-vous des échanges avec les entités fédérées et les acteurs concernés?
Cette question s'inscrit dans la transversalité du Sénat. En effet, la règlementation et le paiement des allocations relèvent du fédéral (Office national de l'emploi – ONEM); la recherche d'emploi et son accompagnement sont gérés par les entités fédérées (l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi – Forem, l'Office régional bruxellois de l'emploi – Actiris, le «Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding» – VDAB, l'«Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft» – ADG).
La formation était, est et demeure un instrument important dans l’activation des demandeurs d’emploi. Elle ne constitue toutefois pas une fin en soi. Elle ne fait pas non plus partie de l’enseignement ordinaire et ne saurait s’y substituer.
Bien que les allocations de chômage aient été limitées dans le temps, des formations peuvent être entamées et suivies jusqu’à leur terme durant une période de chômage indemnisé, pour autant qu’elles soient suivies avec l’accord et sous le suivi du service régional de l’emploi compétent. Elles ne constituent toutefois pas, en tant que telles, une exception à la limitation dans le temps et ne donnent pas lieu à une prolongation du droit.
À titre illustratif, la durée moyenne d’une formation menant à un métier en pénurie s’élevait à neuf mois en 2024. Les allocations d’insertion ont été limitées à une période maximale d’un an et les allocations de chômage à une période maximale de deux ans (sous réserve des exceptions prévues).
En outre, pour les personnes ayant entamé avant le 1er janvier 2026 une formation menant à un métier en pénurie avec dispense accordée par le service régional compétent, une exception temporaire à la limitation dans le temps a été prévue pour la durée restante de la formation.
Par ailleurs, les personnes qui suivent pendant au moins trois mois ininterrompus une formation professionnelle à temps plein peuvent obtenir, durant la période transitoire, une prolongation proportionnelle de leur droit aux allocations de chômage.
Enfin, le nouveau régime de chômage, en vigueur depuis le 1er mars 2026, prévoit effectivement une exception à la limitation dans le temps pour la durée d’une formation d’aide-soignant ou d’infirmier. Cette exception a été largement motivée dans l’exposé des motifs du projet de loi que vous trouveriez ici: https://www.dekamer.be/FLWB/PDF/56/0909/56K0909001.pdf.
Il va de soi que les modifications du cadre normatif fédéral, et en particulier celles-ci, ont un impact important sur les compétences régionales. Le sujet a dès lors été abordé à plusieurs reprises lors des conférences interministérielles ainsi que dans les contacts bilatéraux avec mes homologues régionaux. Les autorités régionales s’inscrivent désormais elles aussi dans une stratégie d’activation rapide et ciblée des demandeurs d’emploi.