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Sécurité routière - Accidents de la route - Permis de conduire - Possession - Accidentalité - Chiffres - Analyse - Contrôle et détection - Mesures - Concertation avec les entités fédérées et les autorités européennes
| 21/4/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/5/2026) |
Aussi posée à : question écrite 8-447
La sécurité routière constitue une politique publique transversale nécessitant une coopération entre les domaines de la mobilité, de la justice et de la sécurité.
Les données récentes confirment une évolution préoccupante. Selon Statbel, l'année 2024 a enregistré 35 916 accidents corporels et 44 246 victimes, dont 470 décès (voir: https://statbel.fgov.be/fr/nouvelles/470-morts-sur-les-routes-belges-en-2024). Par ailleurs, l'Institut Vias met en évidence certaines tendances à la hausse, notamment en ce qui concerne les accidents nocturnes et certains comportements à risque (voir: https://www.vias.be/fr/newsroom/forte-hausse-du-nombre-de-tues-sur-les-routes-les-nuits-de-semaine/).
Dans le même temps, les infractions routières atteignent des niveaux particulièrement élevés. Les données publiées par le service public fédéral (SPF) Justice indiquent une augmentation continue du nombre d'infractions constatées ces dernières années. Parmi celles-ci, la conduite sans permis ou en violation des conditions légales constitue une problématique croissante. Des chiffres récents font état de plusieurs dizaines de conducteurs sans permis interceptés chaque jour, ce qui soulève des interrogations quant à l'ampleur réelle du phénomène et à ses conséquences en matière d'accidentalité (voir: https://gocar.be/fr/actu-auto/amende/63-conducteurs-sans-permis-interceptes-chaque-jour-en-belgique; voir aussi: https://www.moniteurautomobile.be/actu-auto/securite/conduite-sans-permis-la-belgique-bat-triste-record.html).
Cette problématique s'inscrit donc dans une approche transversale: elle concerne non seulement la sécurité routière, mais également l'effectivité des sanctions judiciaires (notamment les déchéances du droit de conduire), les politiques sociales (certains conducteurs étant en situation de précarité ou d'exclusion), ainsi que la dimension européenne liée à la reconnaissance et au contrôle des permis de conduire délivrés à l'étranger.
Dans ce contexte, une analyse des accidents en fonction du statut du permis de conduire apparaît essentielle afin de mieux orienter les politiques de prévention, de contrôle et de sanction.
Dès lors, je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) Pour les années 2024 et 2025, quel est:
a) le nombre d'accidents causés par un conducteur ne disposant pas du permis requis;
b) le nombre d'accidents causés par un conducteur ayant obtenu le permis théorique, mais pas encore le permis pratique;
c) le nombre d'accidents causés par un conducteur disposant d'un permis de conduire valide;
d) le nombre d'accidents causés par un conducteur disposant d'un permis délivré dans un autre pays?
2) Ces données peuvent-elles être ventilées selon:
a) la gravité des accidents (accidents matériels, corporels, mortels);
b) la Région (Région flamande, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale);
c) l'âge et le profil des conducteurs concernés?
3) Les autorités disposent-elles d'une analyse spécifique de l'impact de la conduite sans permis (ou sans qualification complète) sur l'accidentalité?
4) Quelles mesures ont été prises ou sont envisagées, en concertation avec les entités fédérées et les autorités européennes, afin:
a) de renforcer le contrôle et la détection des conducteurs sans permis;
b) d'améliorer le suivi des déchéances du droit de conduire;
c) et de mieux encadrer la reconnaissance des permis étrangers?