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Soins orthodontiques - Accessibilité financière - Suppléments d'honoraires - Augmentation - Déconventionnement des prestataires - Patients BIM - Soutien - Mesures - Nomenclature INAMI - Révision éventuelle - Transparence tarifaire - Obligation
| 7/4/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/5/2026) |
L'étude récemment publiée par la mutualité Solidaris dresse un constat alarmant sur l'orthodontie en Belgique: ce qui devrait être un soin de santé financièrement accessible à tous est devenu un luxe pour de nombreuses familles.
L'analyse de plus de quarante-six mille factures révèle un décalage abyssal entre le «tarif théorique» et la réalité du terrain.
Alors qu'un traitement orthodontique médian devrait coûter environ 244 euros à un patient ordinaire après intervention de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), la facture réelle grimpe en moyenne à environ 2 678 euros.
Cette énorme différence est liée à la généralisation des suppléments d'honoraires, pratiqués par plus de 90 % des prestataires qui exercent hors convention.
Plus grave encore, même pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (les bénéficiaires du statut BIM), censés être couverts par notre système de protection sociale, le reste à charge médian s'élève à plus de 2 400 euros avant l'intervention d'une assurance complémentaire.
Cette situation crée inévitablement une médecine à deux vitesses où le droit à un sourire sain dépend désormais de la taille du portefeuille ou de la capacité à souscrire à des assurances privées et facultatives.
Il n'est nullement besoin de préciser que cette discrimination pèse principalement sur les enfants et adolescents issus de familles modestes.
Au vu de ces éléments:
1) Comment le gouvernement compte-t-il réagir face au taux de déconventionnement massif (90 %) dans le secteur de l'orthodontie, qui rend les tarifs officiels purement symboliques pour la majorité des Belges?
2) Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour garantir la réelle accessibilité financière des soins orthodontiques, et notamment pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM), alors que l'étude démontre qu'ils subissent des suppléments quasi identiques aux autres patients?
3) Le système de remboursement actuel pouvant étant jugé obsolète par les acteurs de terrain, une révision de la nomenclature de l'INAMI est-elle prévue pour mieux coller à la réalité des coûts actuels tout en plafonnant strictement les suppléments d'honoraires?
4) Comptez-vous renforcer l'obligation de transparence tarifaire en amont des traitements, afin que les familles ne soient plus mises devant le fait accompli de suppléments s'élevant à plusieurs milliers d'euros?
L'accès à la santé bucco-dentaire est une question de dignité et de santé publique. Le marché ne peut continuer à dicter sa loi au détriment de la solidarité nationale.
Le caractère transversal de cette question est évident: la santé publique et l'assurance maladie relèvent du niveau fédéral; la médecine préventive et l'aide sociale dépendent des entités fédérées.