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Question écrite n° 8-430

de Jasper Pillen (Anders.) du 26 mars 2026

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

De Lijn - Interdiction d'emprunter le bus - Légalité - Statistiques - Enregistrement et suivi - Amélioration

transport routier
transport de voyageurs
transport public
transport en commun
autobus
police
violence
Région flamande

Chronologie

26/3/2026Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/5/2026)

Question n° 8-430 du 26 mars 2026 : (Question posée en néerlandais)

Bien que De Lijn relève de la compétence de la Région flamande, le problème évoqué dans la présente question écrite concerne le volet policier. La question doit donc être abordée au Sénat.

En février 2026, un incident violent survenu à Courtrai a suscité une vive indignation. Un passager âgé de dix-huit ans s'en est pris violemment à un conducteur de bus de De Lijn, estimant que le bus n'avait pas stoppé à son arrêt. En réaction, le bourgmestre a imposé au jeune homme une interdiction temporaire d'emprunter le bus; jusqu'à la fin de l'année scolaire, il lui est interdit de circuler sur trois lignes de bus à Courtrai. En prenant une telle mesure, la Ville entend montrer clairement que toute agression à l'encontre de personnes exerçant une fonction publique est intolérable. La présente question s'appuie sur la réponse apportée par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et du Sport, Annick De Ridder, à ma question écrite n° 631 posée le 23 janvier 2026 au Parlement flamand.

Cette interdiction d'emprunter le bus m'inspire les questions suivantes:

1) Depuis quand la loi permet-elle d'imposer une telle interdiction? La société de transport De Lijn a-t-elle été associée à cette décision?

2) Si oui, De Lijn est-elle informée de chaque interdiction de circuler en bus?

3) Combien d'interdictions d'emprunter le bus ont été décrétées en 2023, 2024 et 2025?

4) Envisage-t-on d'assurer un meilleur enregistrement et suivi du nombre d'interdictions? Si oui, de quelle manière? Si non, pour quelle raison?