Question écrite n° 8-405

de Jasper Pillen (Anders.) du 6 mars 2026

à la ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes

Bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale - Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB) - Obligation d'inscription - Ayant droit à un logement social locatif - Chiffres - Politique d'activation intégrée - Échange d'informations

Chronologie

Question n° 8-405 du 6 mars 2026 : (Question posée en néerlandais)

En Région flamande, les locataires sociaux et leur partenaire, cohabitants légaux ou de fait, sont tenus depuis quelques années de s'inscrire auprès du «Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding» (VDAB) s'ils n'ont pas d'activité professionnelle. C'est là une des conditions à remplir pour pouvoir louer un logement social. Parmi eux, il y a également des bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale, lesquels, en principe, sont de toute façon obligés de s'inscrire au VDAB, qu'ils soient locataires sociaux ou non.

1) a) Combien de bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale sont inscrits au VDAB?

b) Combien de ces bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale occupent un logement social locatif?

2) Combien de ces bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale sont dispensés de cette obligation de s'inscrire au VDAB?

3) Parmi les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale en Flandre,

a) combien sont isolées?

b) combien vivent en couple sans enfants (vivant sous le même toit)?

c) combien vivent en couple avec enfants? J'aimerais obtenir une ventilation de la réponse en fonction du nombre d'enfants.

d) combien constituent un ménage à composition atypique (par exemple frère et sœur, nièces, etc.)?

J'aimerais également savoir combien de bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale sont aussi obligatoirement inscrits au VDAB.

4) En 2025, combien de bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale ont quitté ce système pour intégrer:

a) le statut de chômeur;

b) le statut de malade ou d'invalide de longue durée;

c) un emploi?

5) a) Des accords de coopération entre «Wonen Vlaanderen», les sociétés de logement et le VDAB sont-ils en cours d'élaboration afin d'échanger des données pour mettre en place une politique d'activation intégrée des bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale en général et des bénéficiaires d'un revenu d'intégration sociale qui louent un logement social en particulier?

b) Quelles questions doivent être précisément réglées?

c) Pour quand ces accords de coopération sont-ils attendus?

Réponse reçue le 14 avril 2026 :

1) & 2) Le service public fédéral de programmation (SPP) Intégration sociale ne dispose que de statistiques basées sur les remboursements effectifs par l’État fédéral aux centres publics d’action sociale (CPAS) des aides qu’ils ont accordées. Mes services n’ont donc pas accès aux données statistiques relatives aux compétences et matières régionales ou locales.

3) Les données statistiques relatives au revenu d’intégration sociale sont uniquement basées sur les trois catégories légales, à savoir les personnes cohabitant, les personnes seules ou les personnes ayant des charges familiales. En 2024 (dernière année entièrement stable), cela concerne respectivement les nombres suivants de personnes uniques pour la Flandre: 23 815, 29 702 et 21 408. Il n’existe pas non plus de données disponibles sur le nombre d’enfants dans la catégorie des personnes avec charge de famille.

4) Mes services ne disposent pas de statistiques sur la situation socio-économique des bénéficiaires du revenu d’intégration après la fin de l’aide. Un système de suivi est actuellement en cours d’élaboration afin de permettre cela à l’avenir.

J’espère pouvoir obtenir les premiers résultats d’ici la fin 2026.

5) Une collaboration régionale entre les sociétés de logement, d’une part, et le Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB), d’autre part, ne relève pas de mes compétences.