Question écrite n° 8-385

de Fatima Ahallouch (PS) du 23 janvier 2026

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté

Fonds spécial de solidarité (FSS) - Aides octroyées - Montant - Bénéficiaires - Nombre - Types de prestations ou médicaments financés - Traitement des demandes - Délai moyen - Demandes acceptées ou rejetées - Chiffres

Chronologie

Question n° 8-385 du 23 janvier 2026 : (Question posée en français)

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est une structure instituée au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) en Belgique et opérationnelle depuis 1990. Il a été créé dans le cadre de la loi-programme du 22 décembre 1989 afin de compléter la couverture de l'assurance obligatoire soins de santé en offrant un filet de sécurité social pour des situations médicales exceptionnelles qui ne sont pas prises en charge par le système de remboursement standard.

L'objectif principal du FSS est de permettre à des patients souffrant d'affections très graves, rares, ou nécessitant des traitements particulièrement coûteux et non remboursés d'obtenir un soutien financier exceptionnel pour des prestations médicales (notamment des médicaments, des soins spécifiques ou des procédures innovantes) que l'assurance obligatoire ne couvre pas. Dans ce cadre, le FSS agit comme une couverture complémentaire en marge des mécanismes de remboursement classiques.

En Belgique, les compétences relatives à la santé, à la prévention, à l'éducation à la santé, à l'organisation et au financement des soins, ainsi qu'à la gestion des établissements de santé, sont réparties entre l'autorité fédérale et les entités fédérées. Dès lors, la question de l'accès aux traitements médicaux coûteux et non remboursés, notamment via le Fonds spécial de solidarité, relève d'une problématique de santé publique à caractère transversal, impliquant une coordination étroite entre les différents niveaux de pouvoir.

Voici mes questions:

1) Pouvez-vous, pour la période 2022-2025, communiquer le montant total des aides versées par le Fonds spécial de solidarité (FSS), ventilé par Région et par année?

2) Quel a été le nombre de bénéficiaires du FSS, détaillé par Région et par année, pour la période 2022-2025?

3) Quels sont les principaux types de prestations ou médicaments financés par le FSS? Quelle part du budget ces catégories représentent-elles?

4) Quel est le délai moyen de traitement des demandes au FSS, depuis la réception du dossier jusqu'à la décision finale?

5) Combien de demandes ont été reçues chaque année et, parmi celles-ci, combien ont été acceptées, rejetées avec les motifs principaux de rejet ou partiellement financées?