|
|
Réforme du chômage - Impact - Parents aidants proches - Chiffres - Situation spécifique - Prise en compte - Principe de «standstill» - Compatibilité - Dispositifs de reconnaissance - Renforcement et adaptation - Statut social pour les aidants proches
| 15/1/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 19/2/2026) |
Aussi posée à : question écrite 8-379
En Belgique, de nombreux parents d'enfants en situation de handicap sévère ou atteints de maladies lourdes, contraints d'arrêter ou de réduire leur activité professionnelle afin d'assurer une prise en charge constante, risquent d'être exclus du chômage à partir du mois de mars 2026, dans le cadre de la deuxième phase de la réforme du chômage. Des milliers de familles pourraient ainsi perdre toute source de revenu.
Ces parents ne sont ni inactifs ni profiteurs: ils assument une charge constante incompatible avec un emploi classique. Les conséquences seraient une précarité accrue, surtout pour les femmes, majoritaires parmi les aidants proches. Exclure ces parents du chômage punit la solidarité familiale et nie le handicap. Il faut maintenir leurs droits tant que des solutions adaptées n'existent pas.
Plusieurs associations, dont la Ligue des familles, l'association sans but lucratif (ASBL) Aidants proches et la Fondation Susa, alertent sur les conséquences de cette réforme, qui ne tiendrait pas suffisamment compte de la situation spécifique des aidants proches. Au-delà des parents d'enfants handicapés, sont également concernés les aidants de parents âgés, de personnes atteintes de maladies dégénératives, ainsi que ceux qui cumulent responsabilités familiales, précarité professionnelle, fatigue et isolement.
Ces aidants assurent pourtant un rôle essentiel de soutien social, souvent au détriment de leur santé, de leur vie professionnelle et de leur stabilité financière, sans bénéficier d'une protection adéquate de la part de l'État. Les familles concernées demandent avant tout la reconnaissance de cet engagement quotidien. Les associations plaident pour la création urgente d'un véritable statut pour les aidants proches, incluant une protection contre l'exclusion du chômage. À défaut d'une adaptation rapide de la réforme, des drames humains silencieux sont à craindre.
La situation est d'autant plus préoccupante que les structures d'accueil et de prise en charge sont saturées, et rares ou coûteuses, voire les deux. Lorsque les personnes en situation de handicap atteignent l'âge adulte, elles sont souvent orientées vers des établissements inadaptés (quand c'est possible...), ce qui constitue une forme de violence institutionnelle invisible, mais bien réelle.
Dans ce contexte, la réforme du chômage est perçue comme une régression sociale portant atteinte à la dignité de milliers de citoyens. Elle interroge au regard du principe juridique de «standstill» («effet cliquet»), qui impose à l'État de ne pas réduire le niveau de protection des droits sociaux essentiels. Or, la réforme est accusée de supprimer des protections existantes, de fragiliser les publics les plus vulnérables et de plonger des familles entières dans l'insécurité.
Selon Sciensano, près de deux millions de personnes sont reconnues comme aidants proches en Belgique, dont beaucoup vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Les associations de terrain constatent une inquiétude croissante et une incompréhension face à une réforme jugée inadaptée aux réalités vécues. Les contraintes liées aux soins, aux scolarités instables et aux horaires imprévisibles rendent la recherche d'un emploi, même à temps partiel, particulièrement difficile, notamment pour les parents solos. La presse fait déjà état de témoignages montrant que la perte des allocations pourrait mener certaines familles vers les centres publics d'action sociale (CPAS).
Les acteurs associatifs rappellent que beaucoup de ces parents ont cotisé durant de nombreuses années et dénoncent une limitation uniforme de la durée du chômage qui ignore la diversité et la complexité des situations familiales. Les dispositifs existants de reconnaissance des aidants proches sont jugés insuffisants, tant en durée qu'en montant, et inadaptés aux handicaps lourds et durables. Faute de statut et de solutions structurelles, certains parents se voient contraints de se placer en congé maladie ou de renoncer totalement à toute recherche d'emploi.
Enfin, les associations déplorent l'absence de données officielles permettant d'estimer précisément le nombre de personnes concernées et pointent un flou institutionnel quant à la répartition des responsabilités politiques. Elles appellent à une meilleure prise en compte des aidants proches et à une adaptation de la réforme afin d'éviter une aggravation de la précarité et de l'exclusion sociale.
Cette problématique est transversale. Elle concerne à la fois les compétences fédérales (sécurité sociale, santé mentale, soins de santé) et les compétences des entités fédérées (sensibilisation et prévention, aide sociale, cohésion sociale, jeunesse, etc.). Nous avons besoin d'un plan d'action concerté et coordonné, intégrant prévention, accompagnement et politiques sanitaires.
1) Combien de parents aidants proches risquent d'être exclus du chômage lors de la deuxième phase de la réforme, en particulier ceux ayant un enfant en situation de handicap sévère ou atteint d'une maladie lourde? L'honorable ministre dispose-t-il de données chiffrées à ce sujet?
2) Comment le gouvernement justifie-t-il l'absence de prise en compte spécifique des aidants proches dans la réforme du chômage, alors que leur indisponibilité pour le marché de l'emploi est directement liée à des obligations familiales et de soins?
3) L'honorable ministre estime-t-il que la réforme est compatible avec le principe de «standstill», qui interdit toute régression en matière de droits sociaux essentiels? Une analyse juridique a-t-elle été menée sur ce point?
4) Pourquoi les dispositifs existants de reconnaissance des aidants proches (dispense de disponibilité, congé pour aidants proches) n'ont-ils pas été renforcés ou adaptés préalablement à la réforme du chômage?
5) Quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour éviter que des aidants proches ne soient contraints de se tourner vers le CPAS ou vers des congés maladie par défaut.
6) L'honorable ministre est-il disposé à examiner la création ou le renforcement d'un véritable statut social pour les aidants proches, incluant une protection contre l'exclusion du chômage pour les situations de handicap lourd et durable?
7) Une concertation avec les associations représentatives des aidants proches est-elle prévue afin d'évaluer l'impact réel de la réforme et d'identifier des adaptations nécessaires?
8) Des contacts sont-ils pris avec les entités fédérées à ce sujet?