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Facturation électronique - Mise en œuvre anticipée - Justification - Indépendants et TPE - Impact - Accompagnement - Sanctions - Moratoire - Solutions de facturation électronique agréées - Accessibilité - Outil public gratuit éventuel - Évaluation
| 14/1/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 12/2/2026) |
Aussi posée à : question écrite 8-376
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau «Peppol» est obligatoire pour la quasi-totalité des entreprises et indépendants assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette réforme, présentée comme un outil de lutte contre la fraude fiscale et de modernisation de l'économie, s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation européenne auquel la Belgique a choisi de donner une mise en œuvre anticipée.
Si l'objectif de justice fiscale et de lutte contre l'évasion de la TVA est pleinement partagé, force est de constater que les conditions actuelles de déploiement de cette réforme suscitent de profondes inquiétudes, en particulier parmi les indépendants, les très petites entreprises et certains professionnels du chiffre.
Selon des estimations récentes, près de 40 % des acteurs concernés ne seraient pas encore en conformité, non par refus du principe, mais en raison d'une fatigue réglementaire accrue, d'un manque d'information claire et d'un accompagnement institutionnel jugé insuffisant.
De nombreux indépendants expriment également un sentiment d'injustice face à l'obligation de recourir à des solutions logicielles souvent payantes pour accomplir un acte aussi fondamental que l'émission d'une facture. Cette contrainte financière supplémentaire pèse de manière disproportionnée sur les plus petites structures, alors même qu'elles ont déjà été fortement fragilisées par les crises sanitaire, énergétique et inflationniste. Le régime de sanctions prévu – avec des amendes pouvant atteindre 5 000 euros – alimente par ailleurs un climat anxiogène, susceptible d'aggraver la fracture numérique et de pousser certains travailleurs indépendants à cesser leur activité.
Cette réforme, bien que relevant formellement de la compétence fédérale en matière fiscale, produit des effets directs sur des compétences régionales et communautaires, notamment en matière de soutien aux indépendants, de formation, de digitalisation de l'économie et de lutte contre la fracture numérique. À ce titre, elle appelle une analyse transversale et une coordination renforcée entre niveaux de pouvoir, conformément au rôle constitutionnel du Sénat.
Dans ce contexte, et au regard du rôle du Sénat en matière de réflexion institutionnelle et d'évaluation des politiques publiques, je souhaiterais poser les questions suivantes:
1) Comment le gouvernement justifie-t-il l'accélération de la mise en œuvre de la facturation électronique en Belgique, alors que la directive européenne prévoit un délai allant jusqu'en 2030?
2) Quelles mesures spécifiques ont été ou seront prises pour garantir un accompagnement public renforcé, accessible et gratuit, en particulier à destination des indépendants, des très petites entreprises et des publics les plus éloignés du numérique?
3) Le gouvernement envisage-t-il d'étendre le moratoire sur les sanctions et d'adopter une approche réellement progressive et pédagogique, afin d'éviter que cette réforme ne se traduise par des pénalités injustes?
4) Quelles garanties peuvent être apportées quant à l'accessibilité financière des solutions de facturation électronique agréées, et la mise à disposition d'un outil public gratuit est-elle à l'étude?
5) Enfin, une évaluation sociale et économique de cette réforme est-elle prévue, notamment en ce qui concerne ses effets sur la pérennité des activités indépendantes, l'emploi et la lutte contre la fracture numérique?