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Loi anti-discrimination - Infractions - Nombre de procédures - Type de discrimination - Condamnations - Indemnités versées aux victimes - Traitement des procédures - Délai - Appel - Taux de confirmation - Récidives
lutte contre la discrimination
statistique officielle
| 7/1/2026 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/2/2026) |
| 5/2/2026 | Réponse |
La politique anti-discrimination relève à la fois des entités fédérées et de l'État fédéral, ce qui en fait une compétence transversale.
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination) sanctionne divers propos et comportements.
1) Quel est le nombre total de procédures introduites pour infraction à la loi anti-discrimination depuis son adoption en 2007, et combien de ces procédures ont été engagées en 2024?
2) Pouvez-vous fournir une ventilation annuelle des procédures introduites par type de discrimination (l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, un handicap) pour 2024?
3) Parmi les procédures introduites en 2024, quel pourcentage a abouti à une condamnation? Quelle proportion a conduit à un non-lieu ou à un classement sans suite?
4) Dans combien de cas a-t-il été ordonné le versement d'indemnités aux victimes de discrimination? Pourriez-vous fournir une ventilation des montants versés par type de discrimination?
5) Quel est le délai moyen de traitement des procédures introduites pour violation de la loi anti-discrimination? Existe-t-il des différences significatives selon le type de discrimination ou le parquet?
6) Combien de décisions rendues en 2024 ont fait l'objet d'un appel? Quel a été le taux de confirmation des décisions en appel?
7) Existe-t-il des statistiques sur la récidive des comportements discriminatoires? Combien de personnes ont été condamnées plus d'une fois pour violation de la loi anti-discrimination?
Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.
1), 2), 4), 5) & 6) Vous trouverez en annexe les éléments de réponse reçus du Collège des procureurs généraux concernant les questions posées.
Les données demandées par l’honorable membre lui ont été transmises directement. Étant donné leur nature, elles ne sont pas publiées, mais elles peuvent être consultées au greffe du Sénat.
3) Les statistiques des condamnations sont établies à partir des données transmises et enregistrées au casier judiciaire central et concernent uniquement les condamnations après exercice éventuel de voies de recours (opposition, appel, cassation). Il s’agit de condamnations individuelles qui ne permettent pas de retracer le traitement antérieur des affaires pénales par les autorités judiciaires et policières, ni de déterminer celles qui concernent des dossiers ouverts ou poursuivis au cours d’une période donnée. En outre, il n’est pas possible d’établir de lien avec les statistiques du nombre d’affaires ayant donné lieu à poursuite au niveau des parquets car une affaire est comptabilisée une seule fois à ce stade-là, indépendamment du nombre de suspects impliqués. De plus, le casier judiciaire central enregistre uniquement les infractions selon une nomenclature basée sur les éléments de qualification légale des infractions, à l’exclusion de tout autre élément contextuel, tel le type de discrimination. Lorsqu’il s’agit d’une circonstance aggravante selon les articles 33 à 42 de la loi, la qualification légale enregistrée ne permet pas d’identifier le ou les mobiles spécifique(s) du crime ou du délit retenu: la haine, le mépris ou l’hostilité à l’égard d’une personne en raison de sa prétendue race, de sa couleur de peau, de son ascendance, de son origine nationale ou ethnique, de sa nationalité, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son état civil, de sa naissance, de son âge, de sa fortune, de sa conviction religieuse ou philosophique, de son état de santé actuel ou futur, d’un handicap, de sa langue, de sa conviction politique, d’une caractéristique physique ou génétique ou de son origine sociale. La nomenclature du casier judiciaire central ne distingue pas non plus les infractions aux articles 22 à 24 de la loi. Les statistiques demandées sur les procédures ayant abouti à condamnation ne peuvent dès lors pas être produites.
7) Étant donné que l’enregistrement des infractions au casier judiciaire central ne permet pas d’identifier les infractions aux articles 22 à 24 de la loi anti-discrimination, il n’est pas non plus possible de fournir des statistiques sur des condamnations multiples d’une même personne pour violation de la loi anti-discrimination.