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Précompte professionnel - Dispense de versement - Recherche et développement - Chiffres - Coût - Évolution - Conditions - Contrôle
impôt sur les salaires
exonération fiscale
recherche et développement
statistique officielle
répartition géographique
| 25/11/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/12/2025) |
La politique scientifique est un thème transversal qui relève à la fois de compétences fédérales et de compétences régionales.
Les employeurs bénéficient dans certains cas d'une dispense totale ou partielle de versement de précompte professionnel. Il existe ainsi, par exemple, une dispense de versement pour les chercheurs, dont les conditions figurent à l'article 2753 du Code des impôts sur les revenus (CIR) 1992. Outre les entreprises, les hautes écoles et les universités peuvent aussi prétendre à cette dispense.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Combien de dispenses de versement de précompte professionnel ont été accordées pour la recherche et le développement depuis janvier 2019? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres:
– par année;
– par province;
– par type d'organisation (entreprise, haute école, université, centres collectifs, etc.).
2) Quel a été le coût de la dispense de versement de précompte professionnel pour recherche et développement de janvier 2019 à décembre 2024 inclus? J'aimerais obtenir une ventilation:
– par année;
– par province;
– par type d'organisation.
3) Que pensez-vous de l'évolution du nombre de dispenses et du coût qu'ont représenté ces dispenses entre 2019 et 2024?
4) De quelle manière le respect des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cette dispense est-il contrôlé?