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Produits à double usage - Licences - Exportation - Contrôles - Infractions - Contrôle du respect de la législation
contrôle de douane
statistique officielle
| 29/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/10/2025) |
L'octroi des licences d'exportation de produits à double usage est une compétence régionale. En Flandre, c'est le «dienst Controle strategische goederen» (DCSG - service de contrôle des biens stratégiques) qui en est responsable. Ses contrôles des exportations prennent la forme de licences, d'une sensibilisation et d'un accompagnement.
Le contrôle effectif et le contrôle du respect du règlement sur les produits à double usage incombent à l'Administration générale des douanes et accises. Ce département relève du service public fédéral (SPF) Finances.
Mes questions sont les suivantes.
1) À combien de contrôles du respect des obligations en matière de licences prévues dans le décret sur le commerce des armes et dans le règlement sur les produits à double usage l'Administration générale des douanes et accises a-t-elle procédé? Je souhaiterais un aperçu pour les années 2022, 2023, 2024 et pour le premier semestre de 2025.
2) Combien d'infractions à l'obligation de licence prévue dans le décret sur le commerce d'armes et dans le règlement sur les produits à double usage ont été constatées? Je souhaiterais un aperçu pour les années 2022, 2023, 2024 et pour le premier semestre de 2025.
3) Quel type d'infractions la douane a-t-elle principalement constaté? Je souhaiterais obtenir un tableau présentant le type d'infraction et le nombre de fois que celle-ci a été constatée.