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Loi anti-discrimination - Infractions - Nombre de procédures - Type de discrimination - Condamnations - Indemnités versées aux victimes - Traitement des procédures - Délai - Appel - Taux de confirmation - Récidives
lutte contre la discrimination
statistique officielle
| 8/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2025) |
| 5/1/2026 | Hors compétence |
La politique anti-discrimination relève à la fois des entités fédérées et de l'État fédéral, ce qui en fait une compétence transversale.
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (loi anti-discrimination) sanctionne divers propos et comportements.
1) Quel est le nombre total de procédures introduites pour infraction à la loi anti-discrimination depuis son adoption en 2007, et combien de ces procédures ont été engagées en 2024?
2) Pouvez-vous fournir une ventilation annuelle des procédures introduites par type de discrimination (l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, un handicap) pour 2024?
3) Parmi les procédures introduites en 2024, quel pourcentage a abouti à une condamnation? Quelle proportion a conduit à un non-lieu ou à un classement sans suite?
4) Dans combien de cas a-t-il été ordonné le versement d'indemnités aux victimes de discrimination? Pourriez-vous fournir une ventilation des montants versés par type de discrimination?
5) Quel est le délai moyen de traitement des procédures introduites pour violation de la loi anti-discrimination? Existe-t-il des différences significatives selon le type de discrimination ou le parquet?
6) Combien de décisions rendues en 2024 ont fait l'objet d'un appel? Quel a été le taux de confirmation des décisions en appel?
7) Existe-t-il des statistiques sur la récidive des comportements discriminatoires? Combien de personnes ont été condamnées plus d'une fois pour violation de la loi anti-discrimination?