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Règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act») - Autorité de surveillance du marché - Point de contact national (unique) - Désignation - Critères - Concertation avec les entités fédérées
intelligence artificielle
culture numérique
règlement (UE)
| 8/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2025) |
| 12/12/2025 | Réponse |
Le 1er août 2024 est entré en vigueur le règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act»), lequel fixe des normes pour l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA). La surveillance et le contrôle de l'application des règles relatives aux systèmes d'IA relèvent du Bureau européen de l'IA et des autorités nationales de surveillance du marché.
Chaque État membre doit désigner une ou plusieurs autorités de surveillance du marché. Les pays qui choisissent d'en désigner plusieurs doivent en plus désigner un point de contact unique. Le délai de notification à la Commission européenne du choix des autorités de surveillance du marché était le 2 août 2025.
La surveillance du marché est une compétence fédérale qui empiète toutefois de façon directe sur les compétences des entités fédérées.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes:
1) Comment les entités fédérées ont-elles été ou sont-elles associées à la désignation des autorités de surveillance du marché dans le cadre du règlement européen sur l'intelligence artificielle («AI Act»)? Quelles discussions ont eu lieu ou ont lieu à ce sujet avec le niveau fédéral?
2) Quelles autorités de surveillance du marché et quel point de contact unique la Belgique a-t-elle notifié ou va-t-elle notifier à la Commission européenne? Sur la base de quels éléments ce choix a-t-il été fait?
1) Le service public fédéral (SPF) Économie est chargé de coordonner la mise en œuvre de l’AI Act en Belgique. Afin de mettre en place le cadre de surveillance du marché pour l’AI Act, le SPF Économie a mené des consultations intensives avec les autorités de surveillance du marché (en abrégé «MSA», market surveillance authorities) sectorielles existantes et les régulateurs. Sur la base de ces consultations, un plan de gouvernance est actuellement discuté au niveau fédéral, s’appuyant sur les structures de surveillance déjà existantes en Belgique. Aucune nouvelle MSA ne sera donc créée pour l’AI Act.
Les discussions sur ce cadre de surveillance ont eu lieu au niveau fédéral, car la surveillance du marché relève principalement de la compétence fédérale. Début juin, un premier groupe de travail intercabinets a eu lieu et il a été décidé de consulter les entités fédérées. Les réponses des entités fédérées sont globalement favorables aux propositions émises par le fédéral.
D’une manière générale, les entités fédérées sont également bien informées des travaux menés au niveau de l’Union européenne (UE) concernant l’AI Act. En effet, les entités fédérées sont représentées au sein du groupe de travail AI de la Commission économique interministérielle (CEI) au niveau belge, où se déroule la coordination technique et administrative, ainsi qu’au sein du AI Board européen, où sont discutés des thèmes spécifiques de l’AI Act.
2) La décision finale concernant les autorités de surveillance du marché qui seront désignées et le point de contact unique n’a pas encore été prise. En effet, il a été convenu qu’un prochain groupe de travail intercabinets au niveau fédéral tiendrait compte du résultat de la consultation des entités fédérées.
L’AI Act prévoit que les autorités sectorielles déjà compétentes pour une série de législations listées dans son annexe I soient également compétentes dans ces secteurs au regard de l’AI Act, ce que nous suivons dans notre plan de gouvernance. Concernant les autres domaines visés par l’AI Act, y compris ceux qui sont liés aux compétences des entités fédérées, les discussions sont en voie de finalisation. Conformément à l’accord de gouvernement, une coordination centrale supplémentaire sera assurée par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), afin de soutenir ces MSA sectorielles au niveau de l’expertise technique. L’IBPT sera également le point de contact unique pour faciliter la collaboration entre toutes ces autorités. Les autorités seront désignées dans la législation belge, et la Belgique devra informer la Commission européenne lorsque les lois à cet effet auront été adoptées.