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Criminalité - Faits enregistrés - Auteurs ou prévenus - Nationalité - Chiffres pour 2024
statistique officielle
criminalité
nationalité
répartition géographique
crime contre les biens
| 8/9/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/10/2025) |
| 14/10/2025 | Réponse |
La justice et la sécurité sont une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées.
Des chiffres précédents ont déjà mis en évidence la présence d'une population spécifique parmi les auteurs de certaines infractions. Je me réfère entre autres à la réponse de votre prédécesseure à mes questions écrites nos 7-2166 et 7-2192.
1) Pouvez-vous me fournir un aperçu des différentes nationalités des auteurs ou suspects d'infractions relevant des catégories et sous-catégories suivantes, enregistrées en 2024:
a) vol et extorsion (total et détail suivant la ventilation suivante);
1. cambriolage dans une habitation;
2. cambriolage dans une entreprise ou un commerce;
3. cambriolage dans un service public ou un bâtiment administratif;
4. vol de véhicule (voiture, moto, cyclomoteur, vélo);
5. vol à l'intérieur d'un véhicule;
b) dégradation de la propriété;
c) infractions contre l'intégrité physique;
d) drogues;
e) fraude;
f) criminalité informatique;
g) infractions contre d'autres valeurs morales et sentiments;
h) législation sur les étrangers ;
i) armes et explosifs?
Pour chaque catégorie d'infractions, pouvez-vous me fournir un aperçu des différentes nationalités des auteurs et suspects, suivant la ventilation suivante:
a) la commune de Beersel;
b) la zone de police «Zennevallei»;
c) l'arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde;
d) la Région de Bruxelles-Capitale ;
e) la Région flamande;
2) Pour les chiffres relatifs à l'ensemble du Royaume, pouvez-vous en outre me communiquer les données suivantes:
a) le nombre d'auteurs et de suspects d'infractions enregistrées en 2024 selon la ventilation Belges/étrangers;
b) le nombre de ces auteurs et suspects étrangers disposant d'un permis de séjour dans notre pays, le nombre de ces auteurs et suspects séjournant illégalement dans notre pays, et le nombre de suspects d'infractions dans notre pays qui ne disposent pas d'un permis de séjour ou qui séjournent illégalement dans notre pays?
3) Enfin, pouvez-vous me communiquer, pour l'ensemble des faits enregistrés en 2024 et pour chaque nationalité séparément, le nombre d'auteurs ou de suspects, tant pour l'ensemble du Royaume que par Région ?
Le Règlement du Sénat prévoit, dans son article 68, § 2, c) que: «Sont notamment irrecevables, les questions [...] qui tendent à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques.»
En application de cet article du Règlement du Sénat, je ne répondrai dès lors pas à cette question.