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Ports flamands - Navires suspects - Biens à double usage - Contrôle - Service «Controle strategische goederen» (Contrôle des biens stratégiques) - Douane - Coopération - Partage de données - Amélioration - Refus de navires - Compétence
installation portuaire
surveillance maritime
transport maritime
Région flamande
douane
| 10/7/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/8/2025) |
Les discussions et incidents récents entourant le transit et le contrôle de navires et marchandises suspects dans les ports flamands, en particulier en ce qui concerne les biens à double usage et les navires sensibles en termes de contournement de sanctions (comme les navires iraniens et les navires en transit vers Israël), montrent qu'il reste encore des défis importants en termes de coopération et d'échange d'informations entre les différents services fédéraux et flamands, tels que le Service «Controle strategische goederen» (DCSG, Service de contrôle des marchandises stratégiques), la Douane et l'Autorité nationale de sûreté maritime (ANSM).
Il ressort des explications du ministre-président du gouvernement flamand que les compétences dans ce domaine sont très limitées pour la Flandre et que de nombreux aspects du contrôle et de la sûreté constituent principalement des compétences fédérales. Pourtant, des instances et entreprises flamandes sont confrontées aux conséquences de décisions prises par l'autorité fédérale, alors que la position d'information et les mesures de contrôle ne sont pas toujours partagées et appliquées de manière optimale.
Je souhaiterais, dans ce cadre, vous poser les questions suivantes:
1) a) Quelles sont les mesures prises actuellement au niveau fédéral pour élaborer un protocole structurel visant à garantir le contrôle des biens à double usage lors de leur entrée dans les ports flamands, comme Anvers et Zeebrugge?
b) A-t-on recours au traçage AIS (automatic identification system), au scannage et au partage d'informations pour détecter à temps et contrôler les navires et les conteneurs suspects?
c) Comment l'échange d'informations est-il organisé entre le service Controle strategische goederen, la Douane et les autres entités fédérales concernées, et comment cet échange d'informations pourrait-il être amélioré?
d) Les navires suspects font-ils l'objet de contrôles systématiques et de coups de sonde, et, si oui, quels résultats a-t-on pu observer ces dernières années?
2) a) Quels accords existent actuellement quant à la compétence de refuser ou de laisser passer des navires sur la base de régimes de sécurité et de sanctions nationaux et internationaux?
b) Dans quelle mesure est-il fait usage de la possibilité de refuser des navires suspects dans les ports flamands, et pourquoi n'y a-t-il pas de surveillance des navires qui ont déjà été refusés dans d'autres ports européens?
c) Existe-t-il des exemples de tels refus, par exemple de navires iraniens, et dans quelles conditions ces refus interviennent-ils?
3) a) Quelles mesures concrètes sont-elles prises pour renforcer l'échange de données et la coopération entre les services fédéraux et flamands, en vue de prévenir, d'une part, le commerce illégal de biens à double usage et de biens militaires et, d'autre part, le non-respect des sanctions?
b) Est-il prévu de formaliser et d'améliorer la coopération, par exemple au moyen d'un protocole contraignant ou d'un système de contrôle intégré?
c) Comment la transparence et la communication entre les différentes autorités et les différents ports sont-elles assurées?
4) Quelles possibilités l'autorité fédérale entrevoit-elle pour renforcer les capacités de contrôle et de sécurisation dans les ports flamands, étant donné les compétences limitées dont la Flandre dispose dans ce domaine?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse concernant la situation actuelle, les améliorations prévues et les possibilités de renforcer le contrôle et la coopération afin de réduire de manière effective les risques pour la sécurité et le commerce illégal.