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Animaux de compagnie - Soins vétérinaires - Réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 6 % - Impact financier - Estimations - Bien-être animal et surpopulation - Bénéfices - Études - Collaboration avec les Régions
taux de TVA
bien-être des animaux
vétérinaire
| 8/7/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2025) |
Depuis 2014, le bien-être animal, bien qu'étant une compétence attribuée majoritairement aux Régions, engendre en pratique des répercussions sur de nombreux autres portefeuilles de compétences, à diverses échelles du pouvoir de notre pays: cette question traite d'une compétence fiscale, compétence partagée avec les Régions. Le Sénat est dès lors pleinement compétent pour aborder cette thématique.
L'association de défense des animaux GAIA (Groupe d'action dans l'intérêt des animaux) a récemment appelé le gouvernement fédéral à aligner la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les soins vétérinaires pour particuliers (21%) avec celle appliquée aux éleveurs (6%), estimant que «la santé des animaux ne doit pas être traitée comme un produit de luxe».
L'incohérence fiscale qui subsiste: «soigner un animal destiné à mourir pour la consommation est taxé à 6%, tandis que soigner son animal de compagnie reste taxé à 21%: c'est profondément injuste» selon GAIA.
Un sondage Ipsos, mandaté par GAIA, révèle que 55% des propriétaires wallons d'un chat non stérilisé envisageraient de le faire si la TVA était réduite à 6%, contribuant potentiellement à réduire la surpopulation féline dans les refuges.
Plusieurs États européens (Irlande, Italie, etc.) ont déjà appliqué ou proposé de réduire la TVA vétérinaire pour les particuliers.
Voici mes questions:
1) Le gouvernement envisage-t-il de proposer une réduction de la TVA à 6% pour les soins vétérinaires aux animaux de compagnie, afin d'harmoniser la fiscalité relative aux soins animaux en Belgique?
2) Le gouvernement dispose-t-il d'études ou d'évaluations budgétaires quant à l'impact financier d'une telle mesure? Et, en cas de réduction de la TVA, quelles estimations existe-t-il concernant l'augmentation du recours aux soins vétérinaires et les bénéfices en matière de bien-être animal et de surpopulation (notamment stérilisation des chats)?
3) Le gouvernement est-il prêt, dans ce contexte, à collaborer avec les Régions, qui ont la compétence en matière de bien-être animal, pour soutenir conjointement cette mesure d'intérêt public?