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Frais de garde d'enfants - Déductibilité fiscale - Doublement - Demande de la Communauté française - Impact budgétaire - Opportunité économique - Études
garde d'enfants
déduction fiscale
inflation
| 8/7/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/8/2025) |
| 8/8/2025 | Rappel |
La déclaration de politique communautaire 2024-2029, approuvée par les partis membres de la majorité en Communauté française, prévoit que le gouvernement francophone interpellera le gouvernement fédéral afin de solliciter le doublement de la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants.
Cette orientation vise à encourager l'activité professionnelle et la formation continue des parents, tout en allégeant la charge financière que représente la garde des enfants – charge qui reste, pour beaucoup de familles, un frein réel à l'emploi, en particulier pour les femmes.
La déductibilité actuelle, bien qu'utile, ne suffit plus à refléter les coûts réels de la garde d'enfants, surtout en période d'inflation persistante et de pression sur les services d'accueil. Un renforcement de cet avantage fiscal pourrait avoir un double impact positif: à la fois économique, en augmentant le taux d'activité des parents, et social, en réduisant les inégalités d'accès à l'emploi.
Dans ce contexte, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:
1) Le gouvernement fédéral a-t-il été saisi officiellement par le gouvernement de la Communauté française concernant cette demande de doublement de la déductibilité fiscale des frais de garde?
2) Des études d'impact budgétaire ou d'opportunité économique ont-elles déjà été menées sur cette éventuelle extension?
3) Cette mesure est-elle à l'agenda des discussions fiscales du gouvernement fédéral dans le cadre de la prochaine loi-programme ou du budget 2025?
4) Pourriez-vous nous indiquer les conditions et limites que vous jugeriez raisonnables pour encadrer une telle réforme, en lien avec l'objectif de soutenabilité budgétaire?
Cette question revêt un caractère transversal car la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants relève de la compétence fédérale, tandis que l'organisation et le soutien des services d'accueil de la petite enfance relèvent de la Communauté française. Toute évolution fiscale affecte donc directement une politique communautaire, nécessitant une coordination entre les deux niveaux de pouvoir.