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Vols de drones - Nombre - Évolution - Vols illégaux - Statistiques - Sanctions - Procédure - Pilotes de drone - Détection
drone
circulation aérienne
statistique officielle
amende
| 30/6/2025 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 31/7/2025) |
| 13/1/2026 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: Skeyes contrôle les vols de drones qui survolent la Flandre et l'infrastructure stratégique située en Flandre.
Le contrôleur du trafic aérien Skeyes a obtenu de la Commission européenne la certification de «Common Information Service Provider» (CISP), lui permettant de contrôler et encadrer les vols de drones au-dessus du territoire de la Belgique. Selon Skeyes, le nombre de vols de drones autorisés dans les zones déjà contrôlées par Skeyes a augmenté de 6% pour s'établir à 16.000.
Mes questions sont les suivantes.
1) Quelles sont les zones dans lesquelles les vols de drones étaient déjà contrôlés par Skeyes avant la certification européenne?
2) Comment le nombre de vols de drones autorisés a-t-il évolué au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir des statistiques:
a) par année;
b) par zone.
3) Comment le nombre de vols de drones illégaux détectés a-t-il évolué au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir des statistiques:
a) par année;
b) par zone;
c) par site stratégique (aéroport, prison, port, etc.).
4) Quelles sont les sanctions possibles en cas de détection d'un vol de drone illégal?
5) Quelle est la procédure à suivre en cas de détection d'un vol de drone illégal?
6) Combien de pilotes de drone illégaux a-t-on repérés ces dix dernières années? Quelle sanction leur a-t-on infligée?
7) Comment évaluez-vous ces statistiques?
1) Bien que skeyes ait été certifiée, le 16 juin 2025, comme prestataire unique des services d’information communs (Common Information Service Provider, CISP), la Belgique n’a, à ce jour, désigné aucun espace aérien U-space et n’a pas encore certifié de prestataire de services U-space (U-space Service Provider, USSP). En conséquence, la fonction de CISP ne dispose encore d’aucune application pratique et skeyes n’exerce provisoirement aucun contrôle de ce type. Actuellement, skeyes est responsable de la gestion des zones UAS (unmanned aircraft system) suivantes selon l’arrêté ministériel de 21 décembre 2020 établissant les zones géographiques UAS fixes et les conditions d’accès aux zones géographiques UAS fixes:
– la surveillance des zones de contrôle (control traffic region, CTR), zones d’approche terminale (terminal maneuvering area, TMA) et Controlled Traffic Area (CTA) des aéroports internationaux de Bruxelles, Anvers, Charleroi, Liège et Ostende;
– la surveillance de la zone à obligation radio / transpondeur (radio mandatory zone – RMZ / transponder mandatory zone – TMZ) de Courtrai-Wevelgem.
En tant que gestionnaire de ces zones UAS, skeyes est chargé de vérifier le respect des conditions d’accès avant toute délivrance d’autorisation de vol.
2) Les vols de drones ne sont pas autorisés individuellement par la direction générale du Transport aérien (DGTA). Ce sont des types d’opérations qui sont approuvés sous certaines conditions. Une opération peut ainsi inclure de nombreux vols individuels, pour autant qu’ils respectent tous les conditions approuvées. Dans une géozone, en revanche, des autorisations individuelles de vol peuvent être délivrées par le gestionnaire de la géozone. Ces chiffres ne sont pas disponibles au sein de la DGTA.
3) Le nombre de dossiers dans lesquels la DGTA, conformément à l’article 38, § 2, deuxième alinéa, et à l’article 45 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, a imposé une amende administrative, constitue une mesure indicative de l’évolution du nombre de vols de drones illégaux détectés au cours des dix dernières années. Il est important de souligner que ces chiffres ne concernent que les procédures administratives ayant effectivement abouti à une amende. La DGTA reçoit chaque année un nombre significatif de procès-verbaux et de signalements d’infractions potentielles, mais ne dispose actuellement pas d’une base de données structurée ni d’un système automatisé permettant de traiter, analyser ou ventiler ces données de manière systématique par zone, localisation ou type d’infraction.
Dans les limites des moyens disponibles, la DGTA effectue une sélection des dossiers à poursuivre administrativement, basée sur une approche fondée sur les risques et les opportunités. Les chiffres disponibles ne reflètent donc pas le nombre total de vols de drones illégaux constatés ou signalés, mais uniquement le nombre de dossiers ayant effectivement donné lieu à une amende administrative. Ces données doivent dès lors être interprétées comme des indicateurs globaux, et ne permettent pas une analyse statistique détaillée ou géographiquement affinée.
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2015 |
3 |
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2016 |
11 |
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2017 |
10 |
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2018 |
21 |
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2019 |
16 |
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2020 |
18 |
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2021 |
11 |
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2022 |
8 |
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2023 |
12 |
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2024 |
22 |
4) La réaction à un vol de drone illégal dépend toujours de la nature et de la gravité des faits ainsi que des instances concernées. En fonction du contexte, différentes mesures peuvent être prises:
– sanctions administratives: la DGTA peut infliger une amende administrative à l’auteur de l’infraction. Cette sanction est imposée après une évaluation individuelle du dossier, sur la base des faits constatés;
– sanctions judiciaires: dans certains cas, notamment en présence de faits criminels ou de circonstances aggravantes, des poursuites judiciaires peuvent être engagées, pouvant mener à des sanctions pénales;
– saisie du drone: la saisie du drone peut être ordonnée tant dans un cadre administratif que judiciaire.
5) La détection des vols de drones illégaux ne relève pas des missions de la DGTA. Celle-ci ne dispose ni de systèmes de détection propres, ni de la compétence pour exercer une surveillance active par des moyens techniques. La responsabilité en matière de détection et de contrôle sur le terrain incombe en pratique à d’autres services compétents, tels que les services de police ou la Défense, selon le contexte ou la localisation. La DGTA intervient lorsqu’une infraction est signalée ou constatée, notamment sur la base de procès-verbaux, de signalements par les services de police ou d’autres instances, ou encore de preuves issues de systèmes de détection. Dans certains dossiers ayant donné lieu à une amende administrative, des données issues de tels systèmes ont effectivement été utilisées. La DGTA traite ces informations dans le cadre de ses compétences administratives et évalue chaque dossier individuellement sur la base des éléments disponibles.
6) Voir réponses précédentes.
7) Voir réponses précédentes.